Refonte du régime européen de responsabilité du fait des produits, étendue explicitement aux logiciels et systèmes d'IA.
La directive révisée sur la responsabilité du fait des produits modernise le régime européen de responsabilité sans faute du producteur, datant des années 1980, pour l'adapter à l'économie numérique. Sa principale innovation est d'inclure explicitement les logiciels et les systèmes d'intelligence artificielle dans la notion de produit, de sorte qu'un dommage causé par un défaut logiciel ou algorithmique relève désormais clairement de ce régime de responsabilité objective, sans que la victime ait à prouver une faute. Le texte étend aussi la notion de défaut aux défaillances de sécurité, de mises à jour et d'apprentissage continu, et allège la charge de la preuve dans les cas de complexité technique. Avec le retrait de la directive spécifique sur la responsabilité de l'IA, ce régime révisé devient le principal cadre harmonisé de responsabilité pour les dommages causés par l'IA en Europe. Pour l'assurance de responsabilité civile des produits, cette extension élargit le périmètre de l'exposition aux éditeurs de logiciels et aux fournisseurs d'IA, dont l'activité était jusqu'alors plus difficile à rattacher au régime des produits.
Un dommage causé par un défaut d'un logiciel d'IA relève désormais clairement de la directive révisée sur la responsabilité des produits, sans que la victime ait à prouver une faute.
revised PLD, directive responsabilité produits révisée, PLD 2024