Équité actuarielle
Principe selon lequel la prime d'un assuré doit refléter le risque qu'il représente réellement, sans le pénaliser au-delà de son exposition propre.
CJUE, 1er mars 2011, Test-Achats (C-236/09) : le sexe ne peut plus entraîner de différence de prime, et les tarifs unisexes s'imposent à partir du 21 décembre 2012. L'arrêt montre où bute l'équité actuarielle, l'idée que chaque assuré paie une prime proportionnée au risque qu'il apporte à la mutualité, ni plus ni moins. Ce principe fonde la segmentation tarifaire, puisque traiter de la même façon des risques différents serait inéquitable envers les bons risques. Il se heurte à la non-discrimination, qui interdit de fonder le prix sur certaines caractéristiques protégées. Les modèles d'IA de tarification ravivent le débat : une segmentation très fine peut épouser le risque de près tout en reproduisant des biais ou des discriminations indirectes. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (AI Act) classe la tarification vie et santé parmi les usages à haut risque : cet arbitrage est désormais surveillé.
Surtarifer un assuré pour la seule raison qu'un groupe auquel il appartient déclare plus de sinistres peut se défendre sur le plan actuariel, mais se contester en droit au nom de la non-discrimination.
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