Test-Achats
Arrêt de 2011 de la Cour de justice de l'UE qui impose la tarification unisexe : une corrélation vraie ne suffit pas à tarifer une caractéristique protégée.
L'arrêt Test-Achats du 1er mars 2011 a invalidé la dérogation de l'article 5 paragraphe 2 de la directive 2004/113/CE, qui autorisait les États membres à maintenir une tarification différenciée selon le sexe. Il a imposé une tarification unisexe pour tout contrat conclu à compter du 21 décembre 2012. La Cour n'a pas contesté la corrélation entre sexe et sinistralité, qui est réelle, établie et considérable sur plusieurs branches. Elle a jugé qu'une corrélation vraie ne suffit pas à justifier qu'une personne soit traitée selon une classe qu'elle n'a pas choisie, dès lors que le traité fait de l'égalité entre femmes et hommes une valeur et non un paramètre. L'arrêt a déplacé le débat de la vérité statistique vers la légitimité, et l'actuariat n'a aucun outil pour trancher cette question-là. Sa portée pratique dépasse largement le seul critère du sexe. Le raisonnement vaut pour tout critère corrélé mais non choisi, et c'est pour cela qu'on l'invoque aujourd'hui dans les débats sur les données génétiques, l'origine et les substituts géographiques.
Depuis le 21 décembre 2012, date d'effet de l'arrêt Test-Achats rendu le 1er mars 2011, le sexe demeure une donnée actuarielle légitime dans les provisions techniques et la réassurance, mais il a cessé d'être une donnée tarifaire dans la facture de l'assuré.
arrêt Test-Achats, tarification unisexe, unisex pricing
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.