Loi californienne sur la transparence des modèles d'IA de pointe (SB 53, 2025)
Loi californienne de septembre 2025 qui oblige les grands développeurs de modèles d'IA de pointe à publier leur cadre de sécurité et à signaler les incidents critiques.
Les modèles les plus puissants sont développés par quelques entreprises, dont beaucoup ont leur siège en Californie, ce qui donne à la loi de cet État une portée de fait mondiale. Après le veto d'un premier texte plus contraignant en 2024, la loi retient une logique de transparence : publier comment l'entreprise évalue et réduit les risques catastrophiques, signaler les incidents de sécurité critiques à l'autorité de l'État, protéger les lanceurs d'alerte internes. Elle ne fixe pas de seuil de risque acceptable, mais elle crée une trace écrite contre laquelle juger plus tard la conduite du développeur. C'est cette trace que l'assureur de responsabilité pourra lire, et que le plaignant pourra opposer.
Le gouverneur Gavin Newsom a signé la loi SB 53 le 29 septembre 2025, un an après avoir opposé son veto, le 29 septembre 2024, au projet SB 1047, qui prévoyait notamment des obligations de test et un mécanisme d'arrêt d'urgence.
SB 53, Transparency in Frontier Artificial Intelligence Act
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