Loi de programmation militaire (volet cyber)
Lois françaises de programmation militaire qui ont imposé dès 2013 des obligations de cybersécurité aux opérateurs d'importance vitale, puis renforcé en 2023 les pouvoirs de l'agence nationale face aux attaques.
Les lois de programmation militaire fixent les orientations et les moyens de la défense française sur plusieurs années, et elles ont servi de véhicule aux principales règles nationales de cybersécurité. La loi de 2013 a imposé aux opérateurs d'importance vitale des obligations inédites : application de règles de sécurité fixées par l'État à leurs systèmes les plus critiques, déclaration des incidents à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, recours à des prestataires qualifiés et contrôles. Elle a fait de la France l'un des premiers pays à réglementer la cybersécurité des infrastructures critiques, avant la première directive européenne en la matière. La loi de programmation pour 2024 à 2030, promulguée en août 2023, a renforcé les pouvoirs de l'agence : faculté de demander aux fournisseurs de noms de domaine de bloquer ou rediriger des domaines malveillants, d'installer des dispositifs de détection chez certains opérateurs, et obligation pour les éditeurs de logiciels de notifier les vulnérabilités significatives et les incidents affectant leurs produits. Ces textes inscrivent la cybersécurité dans la défense nationale, et rappellent au souscripteur que les obligations des grands assurés relèvent de la sécurité de l'État autant que de la conformité.
Un éditeur de logiciel dont le produit est largement utilisé découvre qu'une faille est exploitée contre ses clients. Depuis la loi de 2023, il doit notifier la vulnérabilité et l'incident à l'agence nationale, qui peut en informer les utilisateurs ; le retard ou l'omission l'expose à une mise en demeure publique.
LPM, loi de programmation militaire 2024-2030, obligations cyber des OIV
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