Lois californiennes SB 253 et SB 261 (2023)
Deux lois signées le 7 octobre 2023 qui imposent aux grandes entreprises actives en Californie de publier leurs émissions de gaz à effet de serre et leurs risques financiers climatiques.
Faute de règle fédérale, la Californie a utilisé son pouvoir sur les entreprises qui y font des affaires pour imposer la publication climatique, publiques comme privées. La loi SB 253 vise les émissions : scopes 1 et 2 d'abord, puis scope 3, c'est-à-dire la chaîne de valeur entière, avec une assurance par un tiers. La loi SB 261 vise les risques : un rapport tous les deux ans sur les risques financiers liés au climat et les mesures prises pour les réduire, dans l'esprit du cadre TCFD. Le seuil retenu, le chiffre d'affaires mondial et non californien, fait entrer des milliers de groupes étrangers dans le champ. Pour les assureurs, les lois agissent deux fois : comme entreprises assujetties, et comme lecteurs des expositions climatiques publiées par leurs assurés.
Signées par le gouverneur Gavin Newsom le 7 octobre 2023, la loi SB 253 s'applique aux entreprises de plus d'un milliard de dollars de chiffre d'affaires annuel, pour les scopes 1 et 2 à partir de 2026 et le scope 3 à partir de 2027, et la loi SB 261 à celles de plus de 500 millions de dollars, avec un premier rapport attendu au 1er janvier 2026.
SB 253, SB 261, Climate Corporate Data Accountability Act
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