Lloyd's Acts (lois du Lloyd's, 1871-1982)

En 1871, le Parlement de Westminster adopte une loi privée, le Lloyd's Act, qui fait de l'association des souscripteurs réunis au Lloyd's une personne morale, la Society of Lloyd's. Jusque-là, le Lloyd's était un club : des membres, des locaux loués, des registres, mais aucune existence juridique propre. La loi lui donne un objet, l'assurance maritime pratiquée par ses membres et la diffusion de l'information maritime, et un Committee pour l'administrer. Celle de 1911 étend l'objet aux branches non maritimes, que le marché écrivait déjà. Rien dans ce premier édifice ne disait comment discipliner un membre, ni comment séparer des intérêts qui se gênaient. La loi de 1982 s'en charge, après une série d'affaires à la fin des années 1970 et le rapport du groupe de travail présidé par Sir Henry Fisher, publié en 1980. Elle crée le Council of Lloyd's et lui donne le pouvoir de prendre des byelaws. Elle impose surtout le divestment : un groupe de courtage ne peut plus posséder l'agence qui gère les syndicats auxquels il apporte ses risques, et les groupes concernés reçoivent quelques années pour vendre. Son article 14 accorde à la Society et au Council une immunité de principe contre les actions en dommages-intérêts, mauvaise foi exceptée. Les Names l'ont éprouvée dans les années 1990 : leurs actions contre la Corporation ont buté sur ce texte, et ils se sont retournés vers les agences, sur le devoir de diligence que Henderson v Merrett a reconnu en 1994. Depuis 2001, la loi sur les services financiers place le marché sous un régulateur de droit commun ; les Lloyd's Acts organisent toujours la gouvernance interne, mais le Lloyd's n'est plus son seul juge. À ne pas confondre avec le Conseil du Lloyd's, l'organe que la loi de 1982 a créé, ni avec les bulletins de marché, qui sont des actes de la Corporation et non des lois.