Mondelez c. Zurich
Contentieux de l'Illinois où Zurich opposait l'exclusion de guerre à 100 millions de dollars de pertes NotPetya, transigé en cours de procès en 2022 sans jugement.
L'affaire Mondelez c. Zurich American est le premier grand procès à avoir posé la question de l'exclusion de guerre face à une cyberattaque d'État. Le groupe agroalimentaire, touché par NotPetya en juin 2017, réclamait environ 100 millions de dollars à son assureur dommages, qui invoquait l'exclusion des actes hostiles ou guerriers d'un gouvernement ou de ses agents. Le litige, introduit en octobre 2018 devant un tribunal de l'Illinois, reposait donc sur une question de preuve : qui doit établir que l'attaque est l'oeuvre d'un État, et avec quelles pièces, alors que l'attribution publique est un acte politique et non une expertise judiciaire. Les parties ont transigé en 2022, pendant le procès, à des conditions tenues secrètes. L'absence de jugement a laissé la question ouverte, et c'est pourquoi le marché a préféré la trancher par contrat, avec des clauses qui disent qui attribue et selon quelle méthode.
Dans son assignation d'octobre 2018, Mondelez déclarait que NotPetya, en juin 2017, avait mis hors d'usage 1 700 serveurs et 24 000 ordinateurs portables. Le même événement, pour le même attaquant, a produit deux contentieux distincts, celui-ci et celui de Merck, sur deux formulations voisines de la même exclusion.
affaire Mondelez NotPetya, Mondelez International v. Zurich American
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