Norme de diligence
Niveau de prudence et de soin attendu d'un acteur, dont la violation caractérise la faute ou le défaut fondant la responsabilité.
Le 11 février 2025, la Commission européenne a inscrit dans son programme de travail le retrait de la proposition de directive sur la responsabilité en matière d'IA, présentée le 28 septembre 2022. Reste le règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act, pour fixer indirectement la norme de diligence des acteurs de l'IA. La norme de diligence est le comportement prudent et soigneux qu'on attend d'un acteur ; s'il y manque, sa responsabilité peut être engagée. Faute d'instrument propre, les obligations du règlement tendent à servir de référence : gestion documentée des risques, qualité des données, traçabilité et supervision humaine. La conformité pèse dans l'appréciation de la sécurité légitimement attendue, sans la faire présumer. À l'inverse, méconnaître une exigence obligatoire de sécurité fait présumer le défaut au sens de la directive (UE) 2024/2853 sur les produits défectueux, ou fournit la faute au sens des droits nationaux. Conformité et responsabilité, pensées comme deux piliers distincts, se rejoignent ainsi, et la norme de diligence devient aussi le critère naturel de la souscription d'assurance.
Cas d'école : un déployeur d'IA qui néglige la supervision humaine exigée par l'AI Act manque à la norme de diligence, ce qui peut suffire à caractériser une faute devant une juridiction nationale.
devoir de diligence, duty of care
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