Surcharge prudentielle des actifs fossiles (Solvabilité II)
Exigence de capital supplémentaire proposée par l'EIOPA sur les actions et obligations d'entreprises fossiles détenues par les assureurs, au titre de leur risque de transition.
La formule standard de Solvabilité II calibre ses chocs de marché sur l'historique des prix : or le risque de transition, la chute de valeur d'une activité condamnée par la décarbonation, ne figure pas encore dans cet historique. La révision de la directive a donc chargé l'EIOPA d'examiner si les actifs liés à des activités nuisibles à l'environnement méritent un traitement dédié. L'autorité a répondu sur des données, et non par principe : elle a mesuré que les actions et obligations d'entreprises d'extraction de charbon, de pétrole et de gaz, repérées par leur code d'activité, portent un risque de transition plus élevé que les autres secteurs. Elle propose un choc supplémentaire sur les actions et un multiplicateur sur le risque de spread des obligations. Ce n'est qu'une recommandation : son adoption passe par un acte délégué de la Commission.
Dans son rapport final du 7 novembre 2024 sur le traitement prudentiel des risques de durabilité, l'EIOPA a recommandé un choc supplémentaire de 17 points sur les actions fossiles (soit 56 % pour les actions de type 1) et une surcharge multiplicative pouvant atteindre 40 % sur le capital de spread des obligations fossiles ; Fitch estimait l'effet sur les ratios de solvabilité généralement inférieur à 100 points de base.
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