Les réponses et les explications de chaque question s’affichent ici une fois le parcours terminé. Elles renvoient alors vers la fiche du glossaire correspondante, où la notion est traitée en entier avec son exemple chiffré.
1. Une garantie de disponibilité de quinze ans donnée par un fournisseur porte des montants comparables à ceux d'une police. Qu'est-ce qui l'empêche pourtant d'être de l'assurance ?
Elle couvre une promesse et non un aléa : le fournisseur s'est engagé sur un résultat mesurable et doit la différence, sans qu'aucun hasard ne soit transféré de son point de vue
La différence est de nature et non de forme, et elle se tient en une phrase : une assurance indemnise un dommage subi, une garantie de performance paie l'écart entre un résultat promis et un résultat mesuré. Les trois autres réponses nomment des conséquences exactes de cette nature et les prennent pour la cause. L'absence d'agrément est un effet : on n'a pas besoin d'agrément pour promettre un rendement. L'absence de mutualisation et l'absence de prime décrivent bien le dispositif, et c'est précisément parce qu'aucun aléa n'est transféré qu'il n'y a ni pool à constituer ni prime à appeler. Prendre l'un de ces trois signes pour le critère conduit à croire qu'une garantie assez grande, assez mutualisée ou assez tarifée finirait par être de l'assurance, ce qui n'arrive jamais.
Fiche du glossaire · contrat-aleatoire2. Un rendement garanti se mesure dans des conditions de référence que la réalité ne reproduit jamais, si bien qu'il faut corriger les mesures. Où se situe la difficulté que ce mécanisme installe ?
Les courbes de correction sont fournies par celui-là même qui doit la garantie, si bien que le débiteur fournit l'instrument qui mesure sa propre dette
Le mécanisme de mesure décide de tout et il est plus disputé que le principe, parce que la correction ramène une mesure réelle à des conditions contractuelles par des courbes que le fournisseur a établies. Ce n'est pas une malhonnêteté, c'est une asymétrie structurelle : personne d'autre ne connaît la machine assez bien pour les produire. La réponse qui confie les conditions de référence à un organisme indépendant décrit un dispositif qui existe pour d'autres objets, la certification de type par exemple, et l'applique là où il n'a pas cours. Celle qui invoque l'incertitude statistique généralise un phénomène qui se rencontre, sur des écarts très faibles, en règle. Celle qui exige douze mois de mesures continues transporte ici une exigence propre aux garanties de DISPONIBILITÉ, qui se mesurent effectivement sur une fenêtre longue, alors qu'un rendement se mesure sur un essai.
Fiche du glossaire · tarification-exposition3. Un exploitant a perçu des pénalités de disponibilité deux années de suite sur un contrat de quinze ans. Qu'est-ce qui distingue sa situation de celle d'un assuré ayant subi deux sinistres en deux ans ?
Le plafond d'une garantie de performance se consomme définitivement, quand une limite d'assurance se reconstitue ou se renégocie chaque année : l'exploitant a dépensé un actif, l'assuré a utilisé une capacité
C'est le trait le plus mal compris de ces garanties : un plafond qui se dépense ressemble à une limite tant qu'on ne l'a pas entamé. Deux années de pénalités sur un contrat de quinze ne sont pas deux années de sinistres sur une police annuelle, parce que les premières retirent définitivement de la protection aux treize années restantes. La réponse qui ne voit aucune différence structurelle retient une vérité de marché, la sinistralité se paie toujours, et manque que l'une se paie en prime future négociable et l'autre en protection déjà perdue. Celle qui met l'exploitant en meilleure posture nomme un avantage réel, l'absence de résiliation, et l'oppose à un inconvénient qui pèse bien plus lourd. Celle qui donne l'avantage à l'assuré énonce une reconstitution automatique et gratuite qui n'est pas la règle : une reconstitution se stipule, et elle se paie.
Fiche du glossaire · reconstitution-garantie4. Une garantie de disponibilité court sur quinze ans, soit plus longtemps que la police de chantier, la période de maintenance et la décennale. Quel risque cette durée fait-elle apparaître, et comment se traite-t-il ?
Le risque de contrepartie : une promesse de quinze ans ne vaut que le bilan de qui la porte, d'où l'adossement fréquent à une caution ou à une garantie de maison mère
Une garantie survit souvent à celui qui l'a donnée, et c'est ce qui la transforme en promesse plutôt qu'en protection. Le remède est connu et il ramène au module des cautions : on adosse l'engagement à un tiers dont le bilan le porte. La réponse sur l'obsolescence décrit une gêne commerciale véritable, sans conséquence sur l'exigibilité de ce qui a été promis. Celle sur la prescription confond la durée de l'engagement avec le délai pour agir, lequel court à compter de chaque manquement et non de la signature. Celle qui parle de cumul invente une annulation réciproque entre deux régimes qui ne portent ni sur les mêmes faits, la disponibilité d'un côté, l'atteinte à la solidité de l'autre, ni sur les mêmes débiteurs.
Fiche du glossaire · cautionnement-surety-bond5. Une machine réparée après un dommage garanti ne retrouve pas son rendement. Le fournisseur refuse sa garantie, l'assureur objecte qu'une sous-performance n'est pas un dommage. Que faut-il avoir fait pour ne pas rester entre les deux ?
Avoir relevé les performances avant et après chaque réparation, ces mesures étant la seule preuve utilisable pour rattacher le manque au dommage plutôt qu'à la conception
Les deux refus se tiennent chacun, et c'est pourquoi la sortie n'est pas juridique mais probatoire : il faut pouvoir dire d'où vient le manque, ce qui suppose un état avant. Le geste coûte une journée d'ingénieur et il ne se rattrape jamais après. La réponse sur l'expert conjoint décrit une bonne pratique qui règle le constat des travaux, non le lien entre le manque et sa cause, et elle suppose au demeurant que les deux acceptent d'y entrer. Celle sur l'accord écrit préalable est la plus séduisante parce qu'elle paraît prudente, et elle n'obtient qu'un engagement dont la portée se discutera exactement comme le reste : maintenir sa garantie ne dit pas sur quel niveau de rendement. Celle qui déclare un second sinistre requalifie une déception par la voie de la déclaration, ce qui ne change pas la nature du fait déclaré.
Fiche du glossaire · principe-indemnitaire