La garantie de retard a été traitée deux fois dans ce parcours : une fois pour sa mécanique générale, une fois pour sa frontière avec les pénalités contractuelles. Il reste le paramètre qui décide de son montant plus sûrement que la limite, et qui se choisit à la souscription en trois minutes : la période d'indemnisation. C'est la durée maximale pendant laquelle l'assureur suivra le décalage, et elle n'a rien à voir avec la durée du retard réel. Un projet retardé de quatorze mois sur une période d'indemnisation de douze est indemnisé douze mois, et les deux derniers n'appartiennent à personne.
Le mécanisme se comprend en distinguant trois durées qu'on confond constamment. Le retard réel est le décalage constaté entre la mise en service prévue et la mise en service effective. La franchise en jours retranche le début de ce décalage. La période d'indemnisation borne la fin. Entre les deux se trouve la part indemnisable, et elle est plus courte que le retard des deux côtés à la fois. Sur les projets industriels lourds, où une pièce se refabrique en dix-huit mois comme le module sur la valeur hors emprise l'a montré, une période de douze mois est structurellement trop courte, et elle est pourtant la plus fréquente parce que c'est celle qu'on propose par défaut.
La deuxième difficulté tient à ce que la période court, et il faut savoir depuis quand. Elle démarre à la date de mise en service prévue au contrat, et non à la date du sinistre ni à la date de fin des réparations. Cette précision produit un effet contre-intuitif : un sinistre survenu très tôt dans le chantier, dont les conséquences ne se manifestent qu'à la fin, consomme sa période d'indemnisation à partir d'une date qui reste fixe. Et si le projet était déjà en retard avant le sinistre, ce retard préexistant ne décale pas non plus le point de départ, ce que le module sur la reconstitution du retard avait abordé sous l'angle de l'imputation et qui se retrouve ici sous l'angle du calendrier.
Le contenu de l'indemnité mérite une attention propre, car le mot perte d'exploitation induit en erreur. On n'indemnise pas un chiffre d'affaires mais une marge brute, c'est-à-dire ce que l'exploitation aurait dégagé une fois retirées les charges qui ne courent pas quand rien ne tourne. S'y ajoutent, quand la rédaction le prévoit, les charges fixes qui continuent malgré l'arrêt, et surtout les frais financiers, qui sont sur un projet financé par emprunt le poste le plus lourd et le plus certain : les intérêts courent que l'usine produise ou non, et un décalage de six mois se traduit par six mois d'intérêts sur la totalité de la dette tirée.
Le plan d'affaires sur lequel tout cela se calcule est l'objet le plus fragile du dispositif, et il doit être figé avant le sinistre. Un projet sans historique d'exploitation ne peut produire qu'une prévision, et une prévision établie après un sinistre est suspecte par construction, quelle que soit sa qualité : celui qui l'écrit connaît le montant qu'il souhaite obtenir. Les rédactions sérieuses exigent donc que les hypothèses de recettes, de prix et de volumes soient déposées à la souscription. Ce dépôt est vécu comme une formalité et il est en réalité la pièce qui fera la différence, parce qu'il transforme une négociation en une application.
Une conséquence de ce raisonnement se retourne parfois contre l'assuré et doit être connue. Si le marché s'est dégradé entre la souscription et la mise en service, la marge réelle de l'exploitation retardée aurait été inférieure au plan d'affaires, et le principe indemnitaire commande d'indemniser la perte réelle et non la perte prévue. Un projet d'énergie dont le prix de vente s'est effondré pendant le chantier subit donc un retard qui lui coûte moins qu'annoncé, et l'indemnité suit cette réalité. Le plan d'affaires est un plafond de calcul, jamais un droit acquis, exactement comme le montant journalier décrit au module des pénalités.
Reste la vérification qui rend tout cela opérationnel et qui se fait une fois, avant la souscription. Prendre la pièce la plus longue à refabriquer sur le projet, ajouter le temps de démontage, de transport et de remontage, ajouter la requalification, et comparer ce total à la période d'indemnisation proposée. Si le total dépasse la période, l'écart est un montant non couvert dont on connaît d'avance l'ordre de grandeur, et c'est une décision à prendre en connaissance de cause plutôt qu'un défaut à découvrir. Cette comparaison prend une demi-journée, elle porte sur trois ou quatre équipements seulement, et elle est la seule qui relie une durée contractuelle à la réalité industrielle du projet.
Une unité de production doit démarrer le 1er avril 2025. En janvier 2024, quatorze mois avant, un incendie garanti détruit un compresseur principal. Le délai de refabrication est de seize mois, plus deux mois de transport et de remontage et un mois de requalification. La mise en service effective a lieu le 20 août 2026. La garantie de perte d'exploitation anticipée porte une franchise de 45 jours, une période d'indemnisation de 12 mois, et une marge brute journalière au plan d'affaires de 28 000 euros. Le projet accusait déjà, avant le sinistre, deux mois de retard imputables au chantier. Enfin, le prix de vente du produit a baissé de 20 % entre la souscription et 2026, si bien que la marge réelle observée au démarrage est de 22 000 euros par jour. Que perçoit le maître d'ouvrage ?
Il faut poser les dates avant de compter, et surtout ne pas partir du retard total. La mise en service prévue est le 1er avril 2025, la mise en service effective le 20 août 2026, soit 506 jours de décalage. Sur ces 506, deux mois étaient déjà acquis avant le sinistre et ne lui sont pas imputables : la part attribuable au dommage est de l'ordre de 445 jours. La franchise de 45 jours retranche le début, ce qui laisse environ 400 jours. Mais la période d'indemnisation de 12 mois court depuis le 1er avril 2025, date fixe, et non depuis la fin de la franchise : elle se referme donc le 1er avril 2026, et tout ce qui suit n'est pas couvert. La part indemnisable est ainsi bornée à 365 jours moins les 45 de franchise, soit 320 jours, et non aux 400 que le calcul de retard laissait espérer. Vient enfin la marge : le plan d'affaires dit 28 000 euros, la réalité dit 22 000, et le principe indemnitaire impose la seconde. L'indemnité est donc de 320 fois 22 000, soit 7,04 millions d'euros, là où un calcul naïf, 506 jours à 28 000, aurait annoncé 14,17 millions. Le point non évident est que le paramètre le plus coûteux du dossier n'est ni la franchise ni la marge : c'est la période de douze mois, choisie à la souscription face à un équipement dont le seul délai de refabrication en faisait seize.
- 01Trois durées se confondent : le retard réel, la franchise qui en retranche le début, et la période d'indemnisation qui en borne la fin. La part indemnisable est plus courte des deux côtés à la fois.
- 02La période court depuis la date de mise en service PRÉVUE, date fixe : ni le sinistre, ni la fin des réparations, ni un retard préexistant ne la décalent.
- 03On indemnise une marge brute et non un chiffre d'affaires, et sur un projet financé les frais financiers sont le poste le plus lourd et le plus certain, les intérêts courant que l'usine produise ou non.
- 04Le plan d'affaires est un plafond de calcul, jamais un droit acquis : si le marché s'est dégradé, l'indemnité suit la marge réelle et non la marge prévue.
- 05La vérification qui compte se fait avant la souscription : le délai de refabrication de la pièce la plus longue, plus transport, remontage et requalification, comparé à la période proposée.