Le module du retard et de l'évènement naturel a posé le principe, et il faut maintenant en regarder la moitié qu'il n'a pas traitée. Une garantie de perte d'exploitation anticipée se déclenche sur un dommage matériel, et sur un dommage matériel qui serait lui-même indemnisable au titre de la section dommages. Le nom que le marché lui donne, assurance de retard, promet plus large qu'elle ne tient. Un retard qui ne procède d'aucun dommage reste dehors, quel qu'en soit le coût, et il n'y a là ni piège ni rédaction malheureuse : c'est la définition même de la garantie, écrite en toutes lettres au premier article.
Or les causes qui déplacent réellement la date d'un grand projet ne sont, pour la plupart, accompagnées d'aucun dommage. Un fournisseur qui dépose son bilan pendant la fabrication, un port encombré, une grève de manutention, une autorisation qui ne sort pas, une itération d'études qui ajoute trois mois : rien de tout cela ne casse quoi que ce soit. Le module du chantier qui change a montré combien ces causes sont ordinaires sur une opération longue. Elles produisent exactement le même effet qu'un incendie sur le calendrier, et aucune ne rencontre la garantie.
Pendant ce temps, la pénalité de retard, elle, court sur toutes les causes indistinctement, sauf à être excusée par une cause exonératoire prévue au contrat. Le module qui sépare la pénalité du sinistre a dit pourquoi elle n'est pas une créance d'assurance. Il faut en tirer la conséquence de calendrier : l'exposition court sur l'ensemble des causes, la garantie sur une seule famille d'entre elles, et le décalage n'est pas un défaut du contrat d'assurance. Il est structurel, et il se gère ailleurs que dans la police.
Il existe une deuxième restriction, moins connue, qui se referme même lorsqu'un dommage a bien eu lieu. Sur une grande opération, la pièce critique est souvent fabriquée ailleurs, et elle n'appartient pas encore au projet pendant qu'on la construit. Un dommage survenu dans l'atelier du constructeur touche une chose qui n'est pas dans l'assiette de la police du chantier, et le retard qui en résulte ne procède donc pas d'un dommage indemnisable au sens de la garantie. Ce que le marché appelle l'extension fournisseurs sert à cela, et elle porte presque toujours deux limites de nature différente.
Ces deux limites méritent d'être regardées séparément, parce qu'une seule mord à la fois et que ce n'est pas toujours la même. Il y a une limite en argent, qui plafonne ce qui se paie, et il y a un plafond en jours, qui plafonne la durée de retard prise en compte quelle que soit la durée réelle. Sur un sinistre court et coûteux, c'est la limite en argent qui décide. Sur un sinistre long et à coût journalier modéré, c'est le plafond en jours, et le montant disponible reste largement inemployé. Lire la seule limite en argent d'une extension, c'est en manquer la moitié.
Le troisième point tient au délai de réapprovisionnement, et il rejoint le module de la période d'indemnisation. Pour une pièce de série, ce qui gouverne est la réparation. Pour une pièce faite sur mesure, ce qui gouverne est la file d'attente de l'atelier qui sait la faire, et cette file ne se raccourcit pas avec de l'argent. Un rotor, un transformateur de puissance, une virole de grande épaisseur se comptent en dizaines de semaines, et cette durée est la même que le sinistre soit couvert ou non. Elle est donnée par le marché de la fabrication, pas par la police.
Reste la grève, que le mandat nomme et qu'il faut trancher en deux. Une grève sur le chantier lui-même peut s'accompagner de dégradations, et c'est de ce côté que vivent les extensions dites de troubles sociaux, qui supposent précisément un dommage. Une grève chez un fournisseur ou dans un port ne produit, elle, aucune dégradation : elle produit du temps perdu et rien d'autre. Les deux portent le même mot dans la conversation courante et se rangent dans deux régimes qui n'ont rien de commun, ce qui explique la plupart des malentendus sur ce que la police ferait le jour venu.
Une centrale à cycle combiné doit être mise en service le 1er septembre 2027. La garantie de perte d'exploitation anticipée porte une période d'indemnisation de douze mois, une franchise de 45 jours et un montant journalier de 62 000 €. L'extension fournisseurs est plafonnée à 4 M€ et à 60 jours. Le transformateur principal, commandé chez un constructeur italien pour livraison le 8 mars 2027, est détruit par un incendie dans l'atelier le 14 février 2027, avant transfert de propriété. Le remplacement est livré le 12 octobre 2027. Une grève de manutention portuaire ajoute ensuite 35 jours. Que verse la garantie, et sur quoi porte la discussion ?
Le retard total se compose de deux morceaux qu'il faut refuser de confondre. Le transformateur reporte la livraison du 8 mars au 12 octobre 2027, soit 218 jours, et la grève portuaire en ajoute 35 : 253 jours au total, ce qui déplace la mise en service du 1er septembre 2027 au 11 mai 2028. Le coût de portage s'établit à 253 x 62 000, soit 15 686 000 €. La garantie, elle, ne voit presque rien de cela. Les 35 jours de grève ne procèdent d'aucun dommage matériel et sortent entièrement du champ, quel que soit le montant disponible. Les 218 jours du transformateur procèdent bien d'un dommage, mais d'un dommage survenu chez le constructeur sur une chose qui n'appartenait pas encore au projet : ils ne sont vus que par l'extension fournisseurs, dont le plafond en jours arrête le décompte à 60. La franchise de 45 jours s'impute ensuite sur ces 60 jours retenus, et il reste 15 jours indemnisables, soit 930 000 €. Le point non évident est ailleurs : des deux limites de l'extension, une seule a mordu. Les 930 000 € payés sont très loin des 4 M€ disponibles, et c'est le plafond de 60 jours qui a tout décidé. Un lecteur qui n'aurait regardé que le montant aurait conclu que l'extension était largement dimensionnée. Le projet recouvre en définitive 930 000 € sur 15 686 000 € de portage, soit moins de 6 %, et la période d'indemnisation de douze mois n'a joué aucun rôle puisque 253 jours y tenaient sans difficulté. Ce que le calcul montre, c'est que sur ce sujet l'exposition se déplace par le calendrier de fabrication et par la façon dont l'approvisionnement est monté, non par la lecture de la police.
- 01Une garantie de perte d'exploitation anticipée se déclenche sur un dommage matériel indemnisable : un retard sans dommage reste dehors, et ce n'est pas une rédaction malheureuse mais la définition de la garantie.
- 02Les causes qui déplacent réellement la date d'un grand projet sont pour la plupart sans dommage : dépôt de bilan d'un fournisseur, port encombré, autorisation qui ne sort pas, itération d'études.
- 03La pénalité court sur toutes les causes, la garantie sur une seule famille : le décalage est structurel et ne se corrige pas dans la police.
- 04Une extension fournisseurs porte deux limites de nature différente, une en argent et un plafond en jours, et une seule mord à la fois : lire la limite en argent seule, c'est en manquer la moitié.
- 05Pour une pièce faite sur mesure, ce qui gouverne le délai est la file d'attente de l'atelier qui sait la faire, et cette durée est la même que le sinistre soit couvert ou non.