Toute cette certification a examiné ce que l'assuré doit prouver, déclarer et conserver. Il reste le versant que l'on regarde rarement : ce que l'assureur doit, et dans quel délai. Un sinistre de chantier a une particularité qui rend cette question urgente plutôt que théorique. L'ouvrage attend, le calendrier court, les entreprises facturent leur immobilisation, et chaque semaine de discussion coûte davantage que la semaine précédente. Un règlement juste obtenu au bout de trois ans n'est pas le même produit qu'un règlement juste obtenu en quatre mois, et l'écart n'est pas d'agrément, il est chiffrable.
Le premier constat est qu'en assurance de dommages de droit commun, l'assureur n'est enfermé dans aucun délai légal général pour se prononcer ou pour payer. Il doit exécuter de bonne foi, il doit répondre, mais le rythme de l'instruction n'est pas fixé par un texte comme il l'est dans certains régimes spéciaux. Le module sur le préfinancement des désordres a décrit précisément un de ces régimes spéciaux, avec ses délais de position et d'offre sanctionnés de plein droit, et le contraste est instructif : là où le législateur a voulu un calendrier, il l'a écrit et l'a assorti d'une sanction automatique. Ailleurs, le calendrier se négocie ou se plaide.
Ce que la loi impose partout, en revanche, est l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, et elle n'est pas décorative. Un assureur qui multiplie les demandes de pièces déjà fournies, qui laisse une expertise sans suite pendant des mois, qui conteste sans motiver, ou qui invoque tardivement un moyen qu'il connaissait dès le début, manque à cette obligation. La difficulté est que chacun de ces comportements, pris isolément, ressemble à une instruction normale : c'est leur accumulation qui les qualifie, et une accumulation ne se démontre qu'avec une trace écrite qui suppose qu'on l'ait constituée au fur et à mesure.
Deux leviers existent pour transformer cette obligation diffuse en effet concret, et ils fonctionnent différemment. La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, ce qui met un coût au temps qui passe et change la valeur du silence pour celui qui se tait. La provision, obtenue en référé, permet d'obtenir sans attendre le fond ce qui n'est pas sérieusement contestable, et elle vaut d'être demandée précisément parce que la plupart des dossiers comportent une part non contestée que la discussion sur le reste retient en otage. Ces deux gestes sont procéduraux, ils se font tôt, et ils supposent d'avoir renoncé à l'idée que réclamer nuit à la relation.
Il faut nommer un déséquilibre structurel que la bonne foi ne corrige pas. L'assureur a du temps, un service dédié, des juristes et un coût du capital faible. L'assuré, sur un chantier sinistré, a des entreprises à payer, un calendrier contractuel, parfois des pénalités qui courent, et une trésorerie qui se tend précisément parce que le sinistre est survenu. Le temps ne coûte pas la même chose aux deux parties, et cette asymétrie est un paramètre de la négociation, pas un accident. Elle explique pourquoi une transaction à soixante-dix pour cent proposée au huitième mois est fréquemment acceptée alors qu'elle aurait été refusée au deuxième, sans qu'aucun élément du dossier n'ait changé entre-temps.
L'expertise contradictoire, et l'arbitrage prévu par certaines polices, sont les mécanismes destinés à débloquer les désaccords techniques, et ils appellent une lecture attentive. Recourir à un tiers expert coûte du temps et de l'argent, et son avis, selon la rédaction, lie ou ne lie pas les parties. Une clause qui rend l'avis obligatoire ferme la discussion mais retire la possibilité de la rouvrir devant un juge ; une clause qui le laisse consultatif conserve cette possibilité mais n'apporte aucune certitude. Le choix se fait au moment du placement, sur un sinistre imaginaire, par des gens qui n'imaginent pas être un jour du mauvais côté du désaccord.
La lecture opérationnelle tient dans une discipline documentaire qui ne coûte rien et se met en place le premier jour. Dater et numéroter chaque envoi et chaque demande, ce qui rend l'accumulation démontrable. Répondre vite et complètement aux demandes de pièces, ce qui retire l'argument le plus commode. Chiffrer, dès le départ, la part du dossier qui n'est pas sérieusement contestable, car c'est elle qui fonde une demande de provision. Et écrire, une fois, ce que chaque mois de retard coûte réellement au projet, en immobilisation, en pénalités et en frais financiers. Ce dernier chiffre change la nature de la conversation, parce qu'il rend visible le coût que l'asymétrie de temps faisait porter à une seule des deux parties.
Un effondrement partiel survient le 3 mars sur un chantier assuré, dommages estimés à 11 millions d'euros. L'assuré déclare le 6 mars et transmet le rapport d'expertise préliminaire le 28 avril. L'assureur demande des pièces complémentaires le 19 mai, puis à nouveau le 4 juillet dont la moitié figurait déjà dans l'envoi d'avril, puis conteste le 20 septembre l'application d'une exclusion de vice de conception dont l'expertise préliminaire d'avril faisait déjà état. Aucune contestation n'a jamais porté sur 4,3 millions correspondant aux dommages de structure, dont l'origine accidentelle n'est pas discutée. Le chantier est immobilisé, les entreprises facturent 210 000 euros par mois, et le maître d'ouvrage supporte 90 000 euros par mois de pénalités envers son exploitant. Le 12 novembre, l'assureur propose 7,4 millions pour solde. Que faire ?
Il faut d'abord voir ce que huit mois ont coûté, parce que ce chiffre n'est écrit nulle part : 210 000 plus 90 000 font 300 000 euros par mois, soit 2,4 millions au 12 novembre, à comparer aux 3,6 millions que la transaction abandonne. Le coût du temps représente les deux tiers de la concession demandée, et il est intégralement porté par une seule des deux parties. C'est ce qui rend l'offre de novembre acceptable alors que la même offre en mai aurait été refusée : ce n'est pas le dossier qui a bougé, c'est la position de celui qui attend. Deux erreurs sont à éviter dans la réaction. La première est de plaider la mauvaise foi comme un tout : chacun des comportements pris isolément ressemble à une instruction normale, et c'est leur accumulation qui les qualifie, donc la demande de pièces déjà fournies du 4 juillet et surtout la contestation du 20 septembre sur un moyen connu depuis avril valent d'être datées et alignées plutôt que dénoncées globalement. La seconde est d'attendre le fond. Les 4,3 millions de dommages de structure ne sont pas sérieusement contestables, ils sont donc exactement l'objet d'une demande de provision en référé, et une mise en demeure fait courir les intérêts sur cette part. Le point non évident est que ces deux gestes ne servent pas d'abord à encaisser : ils suppriment l'asymétrie de temps qui fonde l'offre à soixante-sept pour cent, et ils la suppriment sans avoir tranché quoi que ce soit sur le vice de conception.
- 01Hors régimes spéciaux, aucun délai légal général n'enferme l'assureur : là où le législateur a voulu un calendrier, il l'a écrit et sanctionné, comme pour le préfinancement des désordres.
- 02La bonne foi n'est pas décorative, mais chaque comportement pris isolément ressemble à une instruction normale : c'est l'accumulation qui qualifie, et elle ne se démontre qu'avec une trace datée constituée au fur et à mesure.
- 03Deux leviers procéduraux, tôt : la mise en demeure met un coût au temps qui passe, la provision en référé libère la part non sérieusement contestable que la discussion sur le reste retient en otage.
- 04Le temps ne coûte pas la même chose aux deux parties, et cette asymétrie est un paramètre de la négociation : une offre à soixante-dix pour cent refusée au deuxième mois s'accepte au huitième sans que le dossier ait bougé.
- 05Chiffrer une fois ce qu'un mois de retard coûte au projet change la nature de la conversation : cela rend visible un coût que l'asymétrie faisait porter à une seule partie.