Un assuré retient le montant qui figure en tête de sa police et croit savoir ce dont il dispose. En risque politique, ce montant est presque toujours le moins contraignant des trois qui existent. Il y a la limite par sinistre, qui borne un événement ; l'agrégat annuel, qui borne la somme de tous les sinistres de la période ; et la limite pays, qui borne ce que l'assureur accepte d'exposer sur un territoire donné, toutes causes confondues. C'est la troisième qui mord le plus souvent, et c'est la seule dont l'assuré ne perçoit rien au quotidien, parce qu'elle vit dans la politique de souscription de l'assureur et dans ses traités de réassurance plutôt que dans le contrat qu'il a signé.
La première question d'un sinistre sérieux est donc rarement le montant, c'est le compte : une mesure étatique qui frappe trois filiales, cinq contrats et deux usines constitue-t-elle un sinistre ou plusieurs ? La réponse commande deux choses en sens contraire. Un sinistre unique n'appelle qu'une franchise et qu'un délai d'attente, ce qui sert l'assuré ; mais il n'ouvre qu'une seule limite par sinistre, ce qui le dessert dès que la perte totale dépasse cette limite. Plusieurs sinistres multiplient les franchises et multiplient les limites. La même définition aide et nuit au même assuré, et ce qui décide n'est pas un principe mais une arithmétique : la position à défendre dépend du rapport entre la perte totale, la limite par sinistre et la franchise, et elle se calcule dans les deux sens avant d'être écrite dans une déclaration.
Les rédactions tranchent par deux familles d'outils, dont l'une est empruntée à une branche voisine et s'y adapte mal. La première rattache à un même sinistre tout ce qui procède d'une cause commune, ce qui convient assez bien à un décret unique frappant plusieurs actifs. La seconde applique une clause d'heures, héritée de la catastrophe naturelle : tout ce qui survient dans une fenêtre de soixante-douze ou de cent soixante-huit heures forme un événement. Cette seconde famille suppose un péril qui a une durée naturelle, ce qu'un ouragan possède et qu'une mesure étatique n'a pas. Appliquée à une spoliation qui se construit sur dix-huit mois, la clause d'heures produit soit un émiettement en autant d'événements que de mesures, chacun avec sa franchise, soit rien du tout, et aucune des deux lectures ne décrit l'économie du dossier.
L'agrégat pays introduit une difficulté d'une autre nature, parce qu'il se partage avec des gens que l'assuré ne connaît pas. La capacité qu'un assureur consacre à un pays est finie, et elle est souvent rétrocédée avec un plafond par territoire. Quand une mesure frappe tout un secteur, plusieurs assurés déclarent sur le même événement et sur la même enveloppe. L'assuré diligent, dont le dossier est complet et déclaré tôt, se trouve alors en concurrence avec des sinistres qu'il ne voit pas, sur une file dont personne ne publie l'ordre. Sa récupération dépend donc en partie des pertes d'autrui et de la date à laquelle chacun a déclaré, ce qui est un argument très concret en faveur d'une déclaration rapide, indépendamment de toute considération contractuelle.
S'ajoute la question de la reconstitution, qui produit l'effet le plus contre-intuitif de tout le dispositif. Si la limite ne se reconstitue pas après un sinistre, le premier événement consomme la garantie pour le reste de la période. Or un pays qui vient de connaître une expropriation sectorielle ou une fermeture du marché des changes est précisément un pays où la probabilité d'un second événement vient d'augmenter. L'assuré se retrouve donc sans couverture au moment où le risque est le plus élevé, et cela résulte du fonctionnement normal du contrat et non d'un accident. L'événement qui prouve la réalité du risque est aussi celui qui retire la protection.
Il reste la couture entre les couches, qui est l'endroit où l'on perd le plus d'argent pour la raison la plus stupide. Un programme de risque politique de taille sérieuse est bâti en couches successives, placées auprès de marchés différents, sur des textes différents. Rien ne garantit que la couche primaire et la couche supérieure définissent l'événement de la même manière. Si la primaire agrège trois mesures en un sinistre unique par cause commune, tandis que la couche supérieure applique une clause d'heures qui les sépare, alors aucun des trois sinistres vus par la couche supérieure n'atteint son point d'attachement, et cette couche ne répond jamais. L'assuré a payé une prime pour une capacité qui ne peut structurellement pas se déclencher, et rien dans la lecture de chaque contrat pris isolément ne le révèle : le défaut n'existe que dans le rapport entre les deux.
De tout cela découle une méthode simple à énoncer. Les définitions d'événement se rapprochent entre couches avant le sinistre, parce qu'après, chaque marché lit son propre texte et personne n'a le pouvoir de les harmoniser. Et au moment de déclarer, la position d'agrégation se choisit délibérément, l'arithmétique faite dans les deux sens, en sachant qu'une déclaration engage : on peut discuter longtemps d'une qualification, on revient très difficilement sur le découpage qu'on a soi-même annoncé.
Un groupe français détient trois filiales dans le même pays. Le 3 février 2025, un décret interdit la détention majoritaire étrangère dans leur secteur et impose une cession sous six mois. Les pertes sont de 12 millions d'euros pour la première filiale, 9 pour la deuxième et 6 pour la troisième, soit 27 millions. Le programme comporte une couche primaire de 0 à 20 millions, qui définit le sinistre par la cause commune, et une couche supérieure de 20 à 40 millions, qui applique une clause de soixante-douze heures. La franchise est d'un million par sinistre, la limite pays de 25 millions, et aucune limite ne se reconstitue. Le groupe hésite à déclarer trois sinistres pour ouvrir trois limites. A-t-il raison ?
Non, et l'arithmétique le montre en deux lignes, ce qui vaut mieux qu'une discussion de principe. Déclarer trois sinistres ouvrirait trois limites de 20 millions, mais la limite pays plafonne l'ensemble à 25 millions quoi qu'il arrive : le supplément de limite ne sert donc à rien au-delà de 25. En revanche, trois sinistres appellent trois franchises au lieu d'une, soit deux millions perdus pour un gain nul. La bonne position est le sinistre unique : 27 millions de perte, une franchise, 26 millions indemnisables, ramenés à 25 par la limite pays. Reste le point qui décide réellement du dossier et que la question ne pose pas. Ces 25 millions supposent que la couche supérieure réponde entre 20 et 25, or elle applique une clause de soixante-douze heures. Ici elle joue, parce qu'un décret unique du 3 février tient dans la fenêtre. Mais si les cessions avaient été imposées par trois arrêtés ministériels étalés sur cinq semaines, la primaire y aurait vu un sinistre unique par cause commune tandis que la couche supérieure y aurait vu trois événements distincts, dont aucun n'atteint 20 millions : elle ne se serait jamais attachée, et le groupe aurait récupéré 20 millions au lieu de 25. Le défaut n'est visible dans aucun des deux contrats lu séparément.
- 01Trois plafonds coexistent et ne se valent pas : la limite par sinistre, l'agrégat annuel, et la limite pays qui est le plus souvent celle qui mord.
- 02La définition du sinistre aide sur les franchises et nuit sur les limites : la position se calcule dans les deux sens avant d'être déclarée.
- 03Une clause d'heures empruntée à la catastrophe naturelle ne décrit rien d'une mesure étatique qui se construit sur des mois.
- 04L'agrégat pays se partage avec des assurés qu'on ne voit pas, dans une file que personne ne publie : déclarer tôt est un argument économique.
- 05Si la couche supérieure ne définit pas l'événement comme la primaire, elle peut ne jamais s'attacher, et aucun des deux contrats lu seul ne le montre.