Le premier module de cette certification a posé que la cause du défaut, et non la nature du débiteur, décide de la garantie qui répond. On applique ici cette règle au cas où elle est le plus difficile à tenir : un acheteur privé, dans un pays sous tension, qui cesse de payer. Sur un débiteur public, la mesure étatique frappe directement le payeur et la chaîne se voit. Sur un débiteur privé, l'État n'agit presque jamais sur lui : il agit sur sa banque, sur l'accès aux devises, sur les autorisations d'importer, et l'acheteur devient insolvable par conséquence. La cause est réelle et elle est indirecte, et c'est cette médiation qui fait toute la difficulté du dossier.
Il faut donc distinguer deux propositions qui se ressemblent et n'ont pas la même valeur : l'acheteur a cessé de payer PENDANT une crise, et l'acheteur a cessé de payer À CAUSE d'une crise. La première est une coïncidence temporelle, et un assureur la traite comme telle. La seconde suppose de montrer un enchaînement, et l'enchaînement se raconte en trois maillons plutôt qu'en un : la mesure publique, son effet sur ce débiteur-ci, et l'impossibilité où elle l'a mis. Une entreprise mal gérée qui fait faillite dans un pays en crise reste une défaillance commerciale, et la crise ne la transforme pas rétroactivement en sinistre politique.
Le maillon du milieu est celui qu'on néglige, et c'est celui qui emporte la décision. Un importateur peut être solvable, disposer de la trésorerie, et se trouver empêché parce que sa banque n'obtient plus d'allocation de devises. Un autre peut être privé de ses recettes parce que ses propres clients publics ne le paient plus. Un troisième peut ne plus pouvoir importer les composants dont dépend sa production. Ces trois chemins mènent au même impayé et ne se prouvent pas de la même manière : le premier se documente à la banque, le deuxième dans la comptabilité clients du débiteur, le troisième dans ses registres douaniers. Nommer le chemin est ce qui transforme un contexte en cause.
Vient alors une question de produit que peu d'exportateurs se posent avant le sinistre : quel assureur paie. Il est courant qu'une même créance soit couverte par une police d'assurance-crédit, qui traite le non-paiement d'un débiteur privé, et par une police de risque politique, qui traite les mesures publiques. Ces deux polices ne sont pas rédigées par les mêmes équipes et ne définissent pas le sinistre de la même façon. Sur un défaut à cause mixte, chacune peut soutenir que le fait relève de l'autre, non par mauvaise foi mais parce que chacune lit son propre texte. L'assuré se retrouve alors avec deux couvertures et aucune réponse, ce qui est plus difficile à débloquer que l'absence de couverture.
Les clauses de pluralité d'assurances organisent en principe ce concours, et leur limite est connue : elles répartissent lorsque les deux garanties jouent, elles ne tranchent rien lorsque les deux déclinent. La seule parade réelle est antérieure au sinistre et tient à la lecture croisée des deux définitions de fait générateur, exercice ingrat qui se fait en une heure au placement et qui devient impossible ensuite. Déclarer aux deux assureurs, simultanément et dans les délais de chacun, est le second geste utile : il n'oblige personne à payer, mais il empêche que la discussion se déplace du fond vers un défaut de déclaration.
Il faut ajouter un fait de marché qui change la lecture d'un refus : sur un débiteur privé, la limite accordée est fréquemment révocable, et l'assureur peut la réduire ou la retirer en cours d'année. Un retrait de limite prononcé au début d'une crise n'est donc pas un jugement sur la solvabilité de cet acheteur ; c'est une décision de portefeuille prise sur un pays. L'exportateur qui le lit comme un signal de risque sur son client se prive parfois d'une relation saine, et celui qui l'ignore expédie sans couverture. La lecture juste consiste à demander si le retrait porte sur l'acheteur ou sur le pays, question à laquelle un souscripteur répond volontiers.
Ce qui se retient tient en une méthode d'enquête plutôt qu'en une définition. Devant un acheteur privé qui cesse de payer dans un pays sous tension, on cherche d'abord ce qu'il continue de faire : payer ses salaires, importer, honorer ses fournisseurs locaux. On cherche ensuite le maillon par lequel la mesure publique l'a atteint, et on le documente là où il se trouve, à la banque, dans ses créances ou en douane. On déclare enfin sous les deux polices quand les deux existent. Ce n'est qu'après ces trois gestes que la question de la qualification devient discutable, et elle se discute alors sur des faits plutôt que sur un contexte.
Un exportateur français vend pour 2,6 millions d'euros par an à un importateur privé, société familiale saine, dans un pays dont la banque centrale a instauré en février un rationnement des allocations de devises par secteur. L'importateur paie ponctuellement jusqu'en janvier, puis cesse. Il continue de régler ses salaires et ses transporteurs locaux, et son bilan au 31 décembre montrait une trésorerie confortable. L'exportateur détient une police d'assurance-crédit qui couvre l'insolvabilité et le non-paiement prolongé du débiteur, et une police de risque politique qui couvre les mesures d'une autorité publique empêchant le transfert. L'assureur crédit répond que le débiteur n'est pas insolvable ; l'assureur risque politique répond qu'aucune mesure ne vise ce débiteur. Que fait l'exportateur ?
Les deux refus sont cohérents et c'est précisément le problème : chacun lit son propre texte, aucun n'est de mauvaise foi, et l'exportateur détient deux couvertures et aucune réponse. La sortie n'est pas de plaider le contexte, qui ne prouve rien, mais de nommer le maillon du milieu. L'importateur n'est pas insolvable, sa trésorerie et ses paiements locaux l'établissent, ce qui referme la porte de la police de crédit et, du même mouvement, ouvre celle de l'autre : un débiteur qui a les fonds et ne peut pas les transférer décrit exactement un empêchement de transfert. Reste à prouver que la mesure l'a atteint LUI, puisque le rationnement est sectoriel et ne le nomme pas. Ce qu'il faut obtenir est la trace bancaire : la demande d'allocation de devises déposée par sa banque, son rang dans la file sectorielle, le refus ou l'absence de service. Cette pièce se demande comme un fait et non comme un motif, et elle se demande maintenant, tant que la relation permet de la réclamer. Deux gestes complètent le dossier. Déclarer sous les deux polices, dans les délais de chacune, pour que la discussion ne se déplace jamais du fond vers un défaut de déclaration. Et demander au souscripteur crédit si un éventuel retrait de limite porte sur l'acheteur ou sur le pays, parce que la réponse décide si l'exportateur doit continuer à livrer un client sain ou cesser d'exposer une créance non couverte.
- 01Sur un débiteur privé, l'État n'agit pas sur lui mais sur sa banque, ses devises ou ses importations : la cause est réelle et indirecte.
- 02Cesser de payer pendant une crise et cesser de payer à cause d'une crise sont deux propositions distinctes, et seule la seconde se garantit.
- 03Le maillon du milieu se documente là où il se trouve : à la banque, dans les créances du débiteur, ou en douane.
- 04Une créance peut être couverte par deux polices qui déclinent toutes deux : les clauses de pluralité répartissent, elles ne tranchent pas un double refus.
- 05Un retrait de limite au début d'une crise est une décision de portefeuille sur un pays, pas un jugement sur la solvabilité de l'acheteur.