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Le filjeudi 24 septembre 20263 sources ouvertes

IAG-RAC WA : la réforme des fusions australienne rend le même verdict que l'ancienne

Le 22 septembre 2026, l'ACCC bloque pour la seconde fois le rachat par IAG de l'activité assurance de RAC WA, opération à 1,35 milliard de dollars australiens annoncée en mai 2025. ABC News et Fool.com.au en rendent compte le même jour. Cette décision est la première réponse jamais donnée à une demande de réexamen déposée sous le nouveau régime de contrôle des fusions entré en vigueur le 1er janvier 2026, l'ACCC ayant déjà bloqué la même opération une première fois le 11 décembre 2025, sous l'ancien régime, pour le même motif de concentration.

Selon ABC News, la présidente de l'ACCC Gina Cass-Gottlieb a déclaré sur les ondes de 102.5 ABC Perth que « le risque de hausse des prix est significatif ». L'ACCC estime que la fusion laisserait IAG avec 55 à 65 % du marché de l'assurance automobile et 50 à 60 % de celui de l'assurance habitation en Australie-Occidentale, et juge que la concurrence des autres assureurs ne suffirait pas à compenser la perte de RAC WA comme concurrent direct.

Selon Fool.com.au, l'ACCC estime que l'opération permettrait à IAG « d'augmenter les primes et de réduire la qualité de sa gamme de produits d'assurance, avec des effets d'entraînement probables sur les offres des autres assureurs ». IAG a annoncé qu'il déposera une demande d'intérêt public auprès du trésorier fédéral pour tenter de faire autoriser l'opération malgré le refus de l'ACCC ; en cas de nouveau refus, IAG et RAC WA conservent le droit de saisir l'Australian Competition Tribunal, une troisième voie de recours qui n'a pas encore été testée non plus.

Sur un point les deux comptes rendus s'accordent sans se citer : chacun présente cette décision comme la répétition de celle de décembre 2025, sur le même motif de concentration du marché ouest-australien. Ni l'un ni l'autre ne relie ce résultat identique au changement de régime qui séparait les deux décisions.

C'est pourtant ce que la chronologie même établit. Le régime entré en vigueur le 1er janvier 2026 a été présenté, au moment de son adoption, comme l'une des réformes les plus importantes du droit australien de la concurrence depuis cinquante ans : il remplace un contrôle volontaire et informel par une notification obligatoire, avec des délais et des critères d'examen redéfinis. Cette réforme n'a pas eu à choisir entre deux issues possibles sur ce dossier précis, elle a hérité d'un dossier déjà tranché une fois et l'a rejugé depuis le début. Le nouveau régime avait donc, sur ce cas précis, une occasion réelle de produire un résultat différent de l'ancien, ne serait-ce que sur la forme ou la motivation. Il ne l'a pas fait : même seuil de concentration retenu, même conclusion sur le pouvoir de fixation des prix, même absence de remède structurel proposé par les parties qui aurait pu faire pencher la balance. La réforme a changé la procédure sans changer, sur ce cas, le jugement de fond. Reste une question que ni ABC News ni Fool.com.au ne posent : la réforme a-t-elle changé la façon dont l'ACCC juge une fusion, ou seulement la façon dont elle instruit le dossier ?

Pour un avocat en droit de la concurrence ou un responsable fusions-acquisitions suivant le marché australien, ce dossier devient la première jurisprudence concrète du nouveau régime, faute d'autre décision de fond rendue sous celui-ci à ce jour : il fixe, par défaut, le niveau de concentration à partir duquel l'ACCC bloque une opération d'assurance, information que l'ancien régime avait déjà donnée mais que le nouveau confirme sans la nuancer. Pour un assureur qui envisage une acquisition combinant assurance automobile et habitation dans un même État ou une même région australienne, le signal est direct : la voie de la demande d'intérêt public auprès du trésorier fédéral, qu'IAG s'apprête à emprunter, devient elle-même un test à observer, puisqu'elle n'a jamais servi sous ce motif.

On ne sait pas encore si la demande d'intérêt public d'IAG aboutira, ni sur quels critères le trésorier fédéral l'examinerait, cette voie de recours politique étant distincte du réexamen par l'Australian Competition Tribunal et n'ayant, à ce jour, aucun précédent publié en matière d'assurance. On ne sait pas non plus si l'issue aurait été différente sur un marché moins concentré que celui de l'Australie-Occidentale, où RAC WA occupe une position de challenger direct face à IAG : le test que ce dossier fait subir à la réforme porte donc sur le cas le plus difficile qu'elle pouvait rencontrer, pas sur un cas moyen.

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