Aller au contenu
←Retour au Fil
Le filjeudi 24 septembre 20263 sources ouvertes

Le nouveau contrôle des fusions australien bloque IAG comme l'ancien

Le 22 septembre 2026, l'ACCC bloque pour la seconde fois le rachat de l'activité assurance de RAC WA par IAG, une opération de 1,35 milliard de dollars australiens annoncée en mai 2025. ABC News et Fool.com.au en rendent compte le même jour. C'est la toute première décision jamais rendue sur une demande de réexamen déposée sous le nouveau régime de contrôle des fusions, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. L'ACCC avait déjà bloqué la même opération une première fois le 11 décembre 2025, sous l'ancien régime et pour le même motif de concentration.

Sur les ondes de 102.5 ABC Perth, rapporte ABC News, la présidente de l'ACCC, Gina Cass-Gottlieb, a déclaré que « le risque de hausse des prix est significatif ». Selon l'autorité, IAG détiendrait après l'opération 55 à 65 % du marché de l'assurance automobile et 50 à 60 % de celui de l'assurance habitation en Australie-Occidentale, et les autres assureurs ne pèseraient pas assez pour compenser la disparition de RAC WA comme concurrent direct.

Selon Fool.com.au, l'ACCC estime que l'opération permettrait à IAG « d'augmenter les primes et de réduire la qualité de sa gamme de produits d'assurance, avec des effets d'entraînement probables sur les offres des autres assureurs ». IAG annonce qu'il saisira le trésorier fédéral d'une demande d'intérêt public pour tenter de faire autoriser l'opération en dépit du refus de l'ACCC. Si cette demande échoue à son tour, IAG et RAC WA pourront encore se tourner vers l'Australian Competition Tribunal, une troisième voie de recours qui n'a pas davantage été éprouvée.

Sur un point, les deux articles s'accordent sans se citer : ils présentent la décision comme une simple redite de celle de décembre 2025, pour le même motif, la concentration du marché ouest-australien. Ni l'un ni l'autre ne rapproche ce résultat identique du changement de régime qui sépare pourtant les deux décisions.

La chronologie oblige pourtant à faire le lien. Le régime du 1er janvier 2026 a été présenté, lors de son adoption, comme l'une des plus grandes réformes du droit australien de la concurrence en cinquante ans. Il remplace un contrôle volontaire et informel par une notification obligatoire, avec de nouveaux délais et de nouveaux critères d'examen. L'ACCC a donc repris depuis le début, sous les nouvelles règles, un dossier qu'elle avait déjà tranché une fois. Le nouveau régime avait là une vraie occasion d'aboutir ailleurs que l'ancien, ne serait-ce que dans la forme ou dans la motivation. Il ne l'a pas saisie. Le seuil de concentration retenu est le même, la conclusion sur le pouvoir de fixation des prix aussi, et les parties n'ont toujours proposé aucun remède structurel qui aurait pu faire pencher la balance. La réforme a changé la procédure sans changer, sur ce cas, le jugement de fond. D'où une question que ni ABC News ni Fool.com.au ne posent : la réforme a-t-elle changé la manière dont l'ACCC juge une fusion, ou seulement la manière dont elle instruit le dossier ?

Pour les avocats de la concurrence et les équipes de fusions-acquisitions qui suivent le marché australien, ce dossier fait office de première jurisprudence concrète du nouveau régime, puisqu'aucune autre décision de fond n'a encore été rendue sous celui-ci. Il fournit un repère plutôt qu'un seuil : 55 à 65 % en automobile et 50 à 60 % en habitation dans un seul État, des chiffres que l'ancien régime avait déjà posés et que le nouveau reprend sans les nuancer. Un assureur qui vise une acquisition mêlant automobile et habitation dans un même État ou une même région australienne doit maintenant regarder la suite de près. La demande d'intérêt public auprès du trésorier fédéral, qu'IAG s'apprête à déposer, devient elle-même un test, puisque cette voie n'a jamais servi sur ce motif.

On ne sait pas encore si la demande d'intérêt public d'IAG aboutira, ni selon quels critères le trésorier fédéral l'examinerait. Ce recours politique est distinct du réexamen par l'Australian Competition Tribunal, et il n'a, à ce jour, aucun précédent publié en matière d'assurance. On ne sait pas non plus si l'issue aurait été différente sur un marché moins concentré que celui de l'Australie-Occidentale, où RAC WA est le challenger direct d'IAG . La réforme passait donc son premier examen sur le cas le plus difficile qu'elle pouvait rencontrer, bien loin d'un dossier moyen.

Fil+

Le Fil+ vous l'envoie le matin de sa parution, signé, avec les 40 Fil déjà parus à chercher par clause ou par pays, et une alerte quand un terme que vous suivez revient. 7 € TTC par mois, compris dans l'abonnement Pro. Pour l'instant, c'est une liste d'attente : rien ne se paie.

Les 40 Fil parus à ce jour
À rapprocher du glossaire
Pour aller plus loin à l'Académie
Source