Gouvernance et surveillance des produits
Obligation imposée au concepteur d'un produit d'assurance de définir un marché cible, de tester le produit avant commercialisation et de le réexaminer régulièrement, indépendamment de la qualité du conseil à la vente.
Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, article 25, et règlement délégué (UE) 2017/2358. Le devoir de conseil s'occupe du moment de la vente ; la gouvernance produit remonte en amont, à la conception. L'idée de départ tient en une phrase : un bon conseil ne sauve pas un produit mal conçu, parce qu'aucun conseil ne rend adapté un contrat qui n'est adapté à personne. Le concepteur a donc quatre obligations. D'abord définir un marché cible assez précis, et par symétrie un marché cible négatif, les clients auxquels le produit ne convient pas. Ensuite faire valider le produit en interne avant sa mise sur le marché, tests de scénarios défavorables compris. Puis choisir des canaux de distribution cohérents avec ce marché cible et donner aux distributeurs l'information dont ils ont besoin. Enfin réexaminer le produit régulièrement, notamment au vu des réclamations et du rapport entre indemnités versées et primes encaissées. Ce dernier ratio est devenu, chez les superviseurs européens, le déclencheur des interventions sur les garanties accessoires dont la sinistralité montrait qu'elles ne servaient presque jamais.
Article 25 de la directive (UE) 2016/97 et règlement délégué (UE) 2017/2358, applicables depuis le 1er octobre 2018. À partir de 2021, les autorités européennes ont visé les garanties accessoires vendues avec un bien ou un crédit. Certaines affichaient un rapport entre indemnités et primes inférieur à dix pour cent. À ce niveau, mieux informer le client ne suffit plus ; le défaut est dans la conception du produit.
POG, product oversight and governance, marché cible, validation produit, gouvernance produit
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.