Adjudication finale
Clause subordonnant le jeu de l'exclusion de faute intentionnelle à une décision définitive, qui préserve l'avance des frais de défense jusqu'au terme des recours.
La clause d'adjudication finale subordonne le jeu de l'exclusion de faute intentionnelle d'une police de dirigeants à une décision judiciaire définitive, non susceptible d'appel. Pour un dirigeant exposé au pénal, c'est la ligne du contrat qui compte le plus, et la raison est économique autant que juridique. En cas de condamnation, l'exclusion écarte presque toujours l'indemnisation. Ce que le dirigeant achète, c'est l'avance des frais de défense, qui se chiffre en centaines de milliers d'euros dès la première année d'instruction. Sans la clause, l'assureur peut opposer l'exclusion sur sa seule appréciation et couper les frais dès la mise en accusation, au moment exact où l'assuré en a besoin et où sa capacité à financer sa défense décide de l'issue. On rencontre trois rédactions, très éloignées l'une de l'autre. La plus protectrice exige une décision définitive dans la procédure elle-même. Une rédaction intermédiaire admet une décision rendue dans une instance séparée. La moins protectrice se contente de l'appréciation de l'assureur, et elle ne protège rien.
Pour un responsable de la sécurité poursuivi pour entrave, la distance entre une rédaction à adjudication finale et une rédaction à simple appréciation est la distance entre être défendu et détenir un papier.
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