Recherche de bénéficiaires par l'AGIRA
Dispositif qui permet à toute personne se croyant bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de demander gratuitement si un contrat existe à son profit.
Le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie n'est souvent pas informé de sa désignation, et l'assureur n'apprend pas toujours le décès de l'assuré. L'AGIRA, association professionnelle des assureurs, reçoit les demandes des personnes qui pensent être bénéficiaires et les transmet à tous les assureurs, qui doivent vérifier leurs fichiers et, s'il y a un contrat, contacter le bénéficiaire. Le dispositif renverse la charge de la recherche : c'est le bénéficiaire qui déclenche, et non l'assureur qui doit deviner. Il a précédé les obligations plus lourdes de la loi Eckert, qui imposent à l'assureur de vérifier lui-même chaque année si ses assurés sont décédés.
La loi du 15 décembre 2005 a ouvert cette saisine à toute personne, sur justificatif du décès ; la loi Eckert du 13 juin 2014, appliquée au 1er janvier 2016, a ajouté la consultation annuelle du répertoire des décès par les assureurs et le transfert à la Caisse des dépôts des sommes non réclamées.
AGIRA, saisine de l'AGIRA
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