Clause bénéficiaire
Désignation de qui recevra la prestation au décès, seule pièce qui détermine à qui le contrat profite et la plus souvent rédigée à la hâte.
Loi du 17 décembre 2007 : l'acceptation du bénéficiaire d'une assurance vie exige désormais l'accord du souscripteur. Jusque-là, un tiers pouvait accepter seul et bloquer un contrat qu'il n'avait pas alimenté. La clause bénéficiaire désigne qui recevra le capital ou la rente au décès de l'assuré. C'est la disposition la plus lourde du contrat, souvent expédiée en une ligne à la souscription. Le bénéficiaire acquiert un droit propre contre l'assureur, et l'article L. 132-12 du code des assurances place la somme hors de la succession ; elle échappe en principe aux héritiers réservataires et aux créanciers, sauf primes manifestement exagérées (article L. 132-13). Un contrat accepté ne se rachète plus, et la désignation ne se change plus, sans l'accord de l'acceptant. Les mauvaises rédactions produisent des contentieux prévisibles : bénéficiaire prédécédé sans représentation prévue, désignation nominative d'un ex-conjoint après le divorce, formule de repli au profit des héritiers oubliée.
La loi du 17 décembre 2007 a subordonné l'acceptation du bénéficiaire à l'accord du souscripteur, mettant fin à une situation où un tiers pouvait bloquer un contrat à l'insu de celui qui l'avait alimenté. La formule de repli usuelle, mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers, existe précisément pour couvrir les trois cas de figure que quinze ans de vie peuvent produire.
désignation du bénéficiaire, bénéficiaire acceptant
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