Loi Eckert (contrats d'assurance vie en déshérence)
Loi française du 13 juin 2014 qui oblige les assureurs à rechercher les assurés décédés et leurs bénéficiaires, et transfère à la Caisse des dépôts les capitaux non réclamés après dix ans.
La loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, traite les contrats d'assurance vie dont l'assuré est décédé sans que le bénéficiaire ait été retrouvé ni même informé. Elle oblige l'assureur à consulter chaque année le répertoire national des personnes décédées pour l'ensemble de ses assurés, puis à rechercher et aviser les bénéficiaires, et à publier le nombre de contrats concernés et les sommes en jeu. Elle encadre aussi la revalorisation post mortem : le capital continue de produire intérêt entre le décès et le versement, ce qui retire à l'assureur tout intérêt financier à l'attente. Faute de réclamation dix ans après la connaissance du décès, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts, consultable par le public sur le site Ciclade, puis acquises à l'État vingt ans plus tard. Pour l'assureur, la déshérence est devenue un risque de conformité à part entière, sanctionné par l'autorité de contrôle.
Avant la loi, la Cour des comptes avait estimé en 2013 l'encours des contrats non réclamés à 2,76 milliards d'euros à fin 2012, et l'ACPR avait sanctionné CNP Assurances de 40 millions d'euros en 2014 pour des manquements dans la recherche des bénéficiaires.
loi du 13 juin 2014, contrats en déshérence, Ciclade
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