Ficovie (fichier des contrats d'assurance vie)
Fichier tenu par l'administration fiscale qui recense les contrats d'assurance vie et de capitalisation, consultable par les notaires pour retrouver les contrats d'un défunt.
Un contrat d'assurance vie se transmet hors succession, si bien que les héritiers et le notaire peuvent ignorer qu'il existe, et le fisc ne pas le voir. Ficovie oblige chaque assureur à déclarer à l'administration la souscription, les rachats et le dénouement des contrats, avec leur valeur, ce qui en fait un inventaire central des contrats du pays. Créé pour lutter contre la fraude fiscale, il sert aussi la protection des bénéficiaires : le notaire chargé d'une succession peut l'interroger, et retrouver un contrat que personne ne réclamait. Il complète ainsi le dispositif de la loi Eckert, qui part de l'assureur, par une recherche qui part de la succession.
Prévu par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, Ficovie fonctionne depuis le 1er janvier 2016 ; les assureurs y déclarent les contrats dont la valeur atteint 7 500 euros au 1er janvier de chaque année.
fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, Ficovie register
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