Article 29 de la loi énergie-climat
Obligation faite aux investisseurs institutionnels français, assureurs compris, de publier leur exposition climatique et biodiversité selon un cadre précis.
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, article 29, précisé par le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 : les investisseurs institutionnels français, assureurs et mutuelles compris au-delà d'un seuil d'encours, publient chaque année la façon dont ils prennent en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le texte va plus loin que la plupart de ses équivalents européens. Il exige une stratégie d'alignement sur l'Accord de Paris avec des objectifs chiffrés à échéance fixée, une stratégie biodiversité distincte (sujet que presque tous les cadres laissaient de côté) et la part des encours alignée sur la taxonomie européenne. Il succède à l'article 173 de la loi de transition énergétique de 2015, premier texte au monde à imposer ce genre de publication, qui laissait pourtant le format libre : les rapports ne se comparaient pas entre eux. Le passage à un cadre prescrit corrige précisément ce défaut, parce qu'une information qu'on ne peut pas comparer ne met personne sous pression.
L'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, précisé par le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021, impose aux investisseurs institutionnels français une publication annuelle comportant une stratégie d'alignement avec l'Accord de Paris et une stratégie relative à la biodiversité.
article 29 LEC, rapport article 29, reporting extra-financier des investisseurs
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