Assurabilité des amendes administratives

Les polices cyber et de responsabilité des dirigeants proposent souvent de couvrir les amendes et pénalités réglementaires, avec une réserve décisive : dans la mesure où la loi applicable le permet. La réserve n'est pas une formalité. Dans la plupart des droits, une sanction pécuniaire infligée par une autorité publique a une fonction punitive et dissuasive qu'anéantirait son transfert à un assureur ; la couvrir serait contraire à l'ordre public. Le droit pénal l'exclut partout, et la plupart des juristes européens étendent la solution aux amendes administratives, comme celles que prononcent les autorités de protection des données ou de la concurrence. Certaines autorités l'ont écrit explicitement, comme le régulateur britannique des marchés financiers, dont les règles interdisent aux entreprises qu'il supervise de s'assurer contre ses propres amendes. D'autres pénalités restent assurables parce qu'elles ne sont pas des sanctions publiques : pénalités contractuelles, indemnisations exigées par les réseaux de cartes bancaires. Pour le souscripteur, la garantie d'amendes est donc surtout une garantie de frais de défense devant l'autorité, et un gisement de contentieux sur la loi applicable lorsque l'assuré opère dans plusieurs pays.