Enquête du procureur contre des associations : la D&O ne paie que si l'assignation compte comme réclamation

Le procureur général de Virginie-Occidentale, le républicain JB McCuskey, a ouvert une enquête sur plusieurs associations écologistes actives dans l'État, locales ou nationales. Ses assignations, connues par des pièces de procédure, réclament dix ans d'archives : les communications internes et externes des salariés et des affiliés, les données financières et les informations sur les donateurs. Elles invoquent de « prétendus actes déloyaux ou trompeurs » au sens de la loi de l'État sur la protection du consommateur, sans dire en quoi consiste la tromperie. Deux associations, la West Virginia Rivers Coalition et 350.org, les ont attaquées devant le tribunal fédéral du district sud de l'État, au nom des premier et quatrième amendements. Le jeudi 29 octobre, le juge Joseph Goodwin leur a donné raison à titre provisoire, sur la liberté d'association, qu'elles ont selon lui de bonnes chances de faire valoir : une ordonnance de quatorze jours interdit au procureur de faire exécuter leurs assignations, le temps d'examiner une injonction préliminaire. Le bureau du procureur a entre-temps renoncé par écrit à l'identité des donateurs, la pièce la plus exposée au grief d'association. Le Sierra Club préparait sa propre action quand le bureau du procureur a retiré l'assignation qui le visait. Insurance Journal et West Virginia Watch l'ont rapporté le 29 octobre.

Une assignation n'est pas toujours une réclamation. La police D&O d'une association paie quand une réclamation est présentée contre l'assuré, et tout tient à la définition de ce mot. Les rédactions récentes y font souvent entrer l'enquête formelle d'une autorité, ouverte par une assignation ou une lettre qui vise un dirigeant nommément. Les plus anciennes s'en tiennent à la demande d'indemnisation et à la poursuite. Une assignation qui demande des documents sans reprocher de faute à personne tombe entre les deux : elle cherche avant d'accuser. Et quand la police couvre les enquêtes, elle protège souvent mieux les dirigeants que l'association elle-même, alors que c'est l'association qui est assignée.

Le coût est dans la réponse. Dix ans d'archives, ce sont des heures d'avocat et de tri de documents, avant tout procès. Si la police ne compte pas l'assignation comme une réclamation, ces frais restent à la charge de l'association, même si l'enquête s'arrête demain. Si elle la compte, la réclamation date de 2026 et appartient à la police en cours, puisque ces contrats sont en base réclamation. Une poursuite qui naîtrait plus tard s'y rattacherait. L'association qui ne déclare rien maintenant s'expose, au renouvellement, à se voir opposer une circonstance connue. Quant à une éventuelle amende civile, la plupart des polices l'excluent du sinistre, ou ne la prennent que là où la loi permet de l'assurer.

Le risque politique entre ici dans un contrat de responsabilité. McCuskey a fait de la protection de l'industrie fossile de l'État une priorité de son bureau. Il a mené le recours de vingt-deux États contre la loi new-yorkaise de « superfonds » climatique, qui voulait faire verser 75 milliards de dollars aux producteurs d'énergie fossile, et qu'un juge fédéral a annulée cette année. Pour le souscripteur, la fréquence du sinistre « enquête d'un procureur » dépend donc de l'élu en place et du camp que défend l'assuré. La même loi sur le consommateur peut servir l'autre camp après une autre élection. Le questionnaire d'une D&O associative demande le budget, les effectifs et les litiges en cours. Il ne demande presque jamais si l'association mène une campagne contre la politique d'un élu.

Notre lecture, datée du 2 novembre 2026. Les associations visées paieront surtout le coût de répondre, et leur police n'en prendra qu'une part, selon une définition écrite avant que ce risque ne soit pris au sérieux. Nous relirons cette lecture à la décision du juge sur l'injonction préliminaire, puis aux renouvellements de 2027 : si les questionnaires associatifs se mettent à interroger les campagnes politiques, le marché aura reconnu le risque.

Ce qu'on ne sait pas encore. Le nombre exact d'associations visées, et le grief précis, que les assignations ne formulent pas. La décision du juge sur l'injonction préliminaire, au-delà de l'ordonnance provisoire. Le sort de l'assignation retirée au Sierra Club, qui peut revenir sous une autre forme. Et surtout la suite : une poursuite ferait de l'enquête une réclamation pour presque toutes les polices, et déplacerait la question vers le montant de la garantie.