Assurance dommages-ouvrage
Assurance de préfinancement souscrite par le maître de l'ouvrage, qui paie la réparation sans attendre que la responsabilité soit établie.
L'assurance dommages-ouvrage complète la responsabilité décennale en réglant un problème pratique que celle-ci ne résout pas. Même avec une responsabilité de plein droit, établir qui doit payer entre les intervenants d'un chantier prend des années, pendant lesquelles le désordre s'aggrave et le propriétaire attend. Cette assurance renverse donc l'ordre des opérations. Le maître de l'ouvrage la souscrit avant le début des travaux, elle paie la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité, et c'est l'assureur qui se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Ses délais courts sont sa raison d'être : l'assureur doit se prononcer sur la garantie, puis présenter une offre d'indemnité, dans des délais fixés par la loi. S'il les dépasse, l'assuré peut engager les travaux et en obtenir le remboursement majoré. Comme la décennale, elle suit l'ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs, ce qui en fait une pièce demandée à toute revente dans les dix ans.
L'assurance de dommages à l'ouvrage a été rendue obligatoire par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 pour tout maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux de construction. Le code des assurances fixe à l'assureur des délais pour décider de la garantie et présenter son offre d'indemnité, et leur dépassement ouvre droit à une majoration.
dommages-ouvrage, DO, damage to works insurance, préfinancement des travaux
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