Garantie décennale
Responsabilité de plein droit du constructeur pendant dix ans après réception, pour les désordres qui compromettent la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Le droit français fait peser sur tout constructeur une responsabilité de plein droit envers le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs. Elle dure dix ans à compter de la réception et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Trois traits en font un régime à part. Elle est objective : la victime n'a à prouver ni faute ni lien de causalité, seulement le désordre et sa gravité, et le constructeur ne s'exonère que par la cause étrangère. Elle est attachée à l'ouvrage et suit les propriétaires successifs, ce qui en fait un actif transmissible avec le bien. Enfin son assurance est obligatoire : tout constructeur doit justifier d'une couverture avant l'ouverture du chantier, sous peine de sanctions pénales. Le critère d'impropriété à la destination nourrit l'essentiel du contentieux, car il fait entrer dans le régime des désordres qui ne menacent aucunement la structure, comme une insuffisance d'isolation acoustique ou une infiltration persistante.
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a organisé le régime français de la responsabilité décennale et rendu son assurance obligatoire. Elle le complète par l'assurance de dommages à l'ouvrage, que souscrit le maître de l'ouvrage.
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