Assurance de passif fiscal
Police couvrant le risque qu'une position fiscale identifiée soit remise en cause par l'administration, fréquente dans les opérations de M&A.
L'assurance de passif fiscal couvre le risque financier qu'une position fiscale spécifique et identifiée soit remise en cause par l'administration, entraînant un redressement, des pénalités et des intérêts. Elle s'applique typiquement à une incertitude connue : un traitement fiscal défendable mais non garanti, un régime d'exonération dont l'application est discutable, une opération de restructuration au sort fiscal incertain. Souvent mobilisée dans les opérations de fusion-acquisition pour neutraliser un risque fiscal qui bloquerait la transaction, elle relève de la souscription transactionnelle aux côtés de l'assurance de garantie de passif et de l'assurance de contingence. Pour l'assureur, le défi est d'évaluer la probabilité de succès d'une position juridique précise, en s'appuyant sur des avis fiscaux et une analyse du risque de contentieux, plutôt que sur une approche statistique. La police permet de transférer un risque binaire et idiosyncratique, transformant une incertitude juridique en coût certain et borné.
Cas d'école : avant la cession d'une société, un risque de redressement sur un crédit d'impôt contesté peut être transféré à un assureur via une police de passif fiscal, débloquant la transaction.
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