CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, créée par la loi du 6 janvier 1978, est l'autorité de contrôle chargée en France de l'application du règlement général sur la protection des données. Elle conseille, contrôle et sanctionne. Elle reçoit les notifications de violations de données que les responsables de traitement doivent lui adresser dans les soixante-douze heures lorsque la violation présente un risque pour les personnes, elle instruit les plaintes, mène des contrôles sur place et en ligne, et peut prononcer des sanctions pouvant atteindre vingt millions d'euros ou quatre pour cent du chiffre d'affaires mondial. Elle publie aussi des recommandations, sur la sécurité, les cookies ou l'intelligence artificielle, qui fixent en pratique le niveau de diligence attendu. Pour l'assurance cyber, la commission intervient à plusieurs endroits : la notification est une étape obligatoire de la gestion de crise, dont l'omission est elle-même sanctionnable ; l'enquête qui suit engage des frais de défense souvent couverts ; et les sanctions, en principe inassurables, rendent visible la sévérité de l'autorité. Ses priorités annuelles de contrôle indiquent au souscripteur où se concentrera le risque réglementaire.