Garantie des enquêtes réglementaires

Une enquête d'une autorité de marché, de concurrence, de protection des données ou d'un superviseur financier commence rarement par une accusation. Elle prend la forme de demandes de documents, de convocations à des auditions, de visites, et peut durer des années avant qu'une procédure de sanction ne soit ouverte, ou ne le soit jamais. Pendant cette phase, les dirigeants et la société engagent des frais d'avocats et de conseils considérables, alors qu'aucune réclamation au sens classique de la police n'existe encore. La garantie des enquêtes réglementaires prend en charge ces frais dès la première demande formelle, voire, dans les rédactions les plus larges, pour une enquête interne menée en réponse à une sollicitation d'une autorité. Elle couvre les frais de représentation des personnes physiques et, selon les polices, ceux de la société. Elle ne couvre pas les amendes, dont l'assurabilité est limitée par l'ordre public, ni les coûts de mise en conformité. Pour le souscripteur, c'est un poste en forte croissance, porté par la multiplication des autorités compétentes, en données personnelles, cybersécurité, sanctions et durabilité, et par leur coopération internationale.