Devoir de vigilance (loi française de 2017)

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, codifiée à l'article L. 225-102-4 du code de commerce. Toute société qui emploie, filiales comprises, au moins cinq mille salariés en France ou dix mille dans le monde établit et met en œuvre un plan de vigilance. Le plan identifie les risques d'atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement. Il couvre ceux qui naissent des activités de la société, de celles de ses filiales et de celles des sous-traitants et fournisseurs avec qui elle entretient une relation commerciale établie. Deux choix de rédaction font sa portée. Le texte traverse la personnalité morale et atteint des sociétés distinctes de la débitrice, ce que le principe d'autonomie des personnes morales tenait jusque-là à distance. Et le manquement relève de la responsabilité civile de droit commun : la victime plaide le défaut de vigilance comme faute (le Conseil constitutionnel avait censuré l'amende civile de la loi votée). Les assureurs de responsabilité des grands groupes y voient un fondement d'action nouveau. Adoptée sept ans avant la directive européenne, qui s'en est inspirée, la loi a produit la jurisprudence la plus avancée sur les questions communes aux deux régimes, comme la précision exigée d'un plan ou la qualité pour agir des associations.