Obligation de vigilance climatique (CSDDD)
Directive européenne qui impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne de valeur, avec un plan de transition climatique.
Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024, adoptée par le Conseil en mai 2024 après des négociations tendues sur son périmètre. Les grandes entreprises doivent identifier, prévenir et faire cesser les atteintes aux droits humains et à l'environnement causées par leurs activités, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux dans leur chaîne d'activités. L'article 22 y ajoute un plan de transition compatible avec la limitation du réchauffement à 1,5 °C, à adopter et à mettre en œuvre. Il touche la conduite réelle de l'entreprise et plus seulement sa publication. L'article 29 ouvre une responsabilité civile en cas de manquement. Pour un assureur, la portée est double. Il est lui-même assujetti s'il franchit les seuils, mais sur l'amont de sa chaîne seulement : pour les entreprises financières réglementées, l'aval, donc les clients, reste hors du devoir. Et il souscrit des entreprises soumises au texte, dont le défaut de vigilance devient une source de réclamations en responsabilité civile. Le périmètre, large au départ, a été resserré aux très grandes entreprises (1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial dans le texte de 2024). L'omnibus présenté par la Commission en février 2025 a rouvert le calendrier, les seuils et le régime de responsabilité.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté la CSDDD en mai 2024, après des négociations tendues sur son périmètre. Elle impose aux plus grandes entreprises européennes, selon un calendrier échelonné par taille, un plan de transition climatique, et les expose à une responsabilité civile en cas de manquement caractérisé au devoir de vigilance.
CSDDD, CS3D, devoir de vigilance européen, directive vigilance durable
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