Contentieux climatique
Actions judiciaires visant à imposer une obligation de réduction ou une réparation à un État ou à une entreprise, devenues un risque de responsabilité mesurable.
La Haye, 26 mai 2021 : le tribunal de district ordonne à Royal Dutch Shell de réduire ses émissions nettes de 45 % d'ici 2030 par rapport à 2019. La cour d'appel infirme le quantum le 12 novembre 2024, mais confirme l'existence d'une obligation de réduction. Le contentieux climatique réunit des actions si différentes qu'il est trompeur de les traiter en bloc. Contre les États, les recours cherchent à faire reconnaître une obligation de moyens renforcée fondée sur les droits fondamentaux, et ils ont prospéré : la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 9 avril 2024, dans KlimaSeniorinnen, que l'insuffisance de l'action suisse violait l'article 8. Contre les entreprises, on vise une obligation de réduction propre, une réparation au titre de la contribution historique, ou la sanction d'allégations commerciales trompeuses. Cette dernière voie marche le mieux, parce qu'elle s'appuie sur un droit de la consommation éprouvé. Côté assurance, l'exposition loge d'abord en D&O : la mise en cause vise des décisions de gestion et non un dommage corporel ou matériel, et elle échappe ainsi aux exclusions pollution des polices RC classiques. Reste la tarification, difficile faute de sinistre au sens habituel : le coût est fait de frais de défense et d'obligations de faire sans valeur monétaire déterminée.
Le 26 mai 2021, le tribunal de district de La Haye a ordonné à Royal Dutch Shell de réduire ses émissions nettes de quarante-cinq pour cent d'ici 2030 par rapport à 2019. La cour d'appel a infirmé la décision sur le quantum le 12 novembre 2024, tout en confirmant l'existence d'une obligation de réduction. La Cour européenne des droits de l'homme a par ailleurs jugé le 9 avril 2024, dans l'affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, que l'insuffisance de l'action climatique suisse violait l'article 8 de la Convention.
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