Directive européenne sur les actions représentatives
Directive de 2020 qui oblige chaque État membre à permettre à des entités qualifiées d'agir en justice pour le compte d'un groupe de consommateurs, y compris pour obtenir réparation, et qui rapproche l'Europe du risque d'action collective.
La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs impose à chaque État membre de disposer, depuis le 25 juin 2023, d'une procédure permettant à des entités qualifiées, associations de consommateurs ou organismes publics désignés, d'agir en justice au nom d'un groupe de consommateurs. Ces actions peuvent viser la cessation d'une pratique illicite et la réparation des préjudices subis, par indemnisation, remplacement ou remboursement. Leur champ couvre une longue liste de textes européens, dont le règlement général sur la protection des données, les règles sur les services financiers et les assurances, et la sécurité des produits. La directive laisse aux États le choix entre un système où les consommateurs doivent adhérer à l'action et un système où ils y sont inclus sauf refus, et encadre le financement par des tiers pour éviter les conflits d'intérêts. Elle ne transpose pas le modèle américain, sans jury, sans dommages punitifs et avec des règles de frais qui font supporter les dépens au perdant, mais elle crée un canal d'agrégation des petits préjudices qui n'existait pas partout. Pour l'assurance, elle accroît la fréquence des réclamations de masse en responsabilité cyber, produits et lignes financières.
Cas d'école : après un rappel de produit défectueux vendu à 300 000 consommateurs dans plusieurs pays, une association néerlandaise qualifiée engage une action représentative en réparation. Le fabricant et son assureur de responsabilité doivent désormais faire face à une procédure unique regroupant des milliers de petits préjudices qui, isolément, n'auraient jamais été réclamés.
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