Droit d'appropriation des ressources spatiales
Lois nationales qui reconnaissent à une entreprise la propriété des ressources qu'elle extrait d'un corps céleste, sans revendiquer ce corps lui-même.
Le traité de l'espace interdit à un État de s'approprier la Lune ou un astéroïde, mais un investisseur ne financera pas une mission minière sans savoir à qui appartiendra ce qu'elle rapporte. Plusieurs États ont tranché par la loi : le prélèvement vaut propriété de la ressource extraite, pas du sol d'où elle vient, comme la pêche en haute mer donne la propriété du poisson sans celle de l'océan. Les États-Unis ont ouvert la voie, le Luxembourg a suivi pour attirer les entreprises du secteur, puis les Émirats arabes unis et le Japon. Cette lecture n'est pas universelle, et une partie de la doctrine la juge contraire à l'esprit du traité. Pour l'assurance, elle rend possible ce qui ne l'était pas, un titre sur une cargaison extraterrestre, mais un titre reconnu par certains États seulement, ce qui en fait un actif dont la valeur dépend d'une frontière politique.
Le Commercial Space Launch Competitiveness Act américain du 25 novembre 2015 a reconnu cette propriété, et la loi luxembourgeoise du 20 juillet 2017 a fait de même en Europe ; le 3 décembre 2020, la NASA a conclu avec quatre entreprises des contrats d'achat d'échantillons lunaires allant de 1 à 15 000 dollars, pour établir le précédent d'une vente.
space resource utilization law, loi sur les ressources spatiales, SPACE Act 2015
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