Régime par lequel un État autorise un opérateur privé, lui impose une garantie financière et plafonne sa responsabilité en reprenant le surplus à sa charge.
Le Traité de 1967 rend l'État internationalement responsable des activités spatiales de ses ressortissants privés, ce qui l'oblige à les autoriser et à les surveiller, sauf à répondre sans limite d'actes qu'il ne contrôlerait pas. Les lois nationales qui en découlent organisent toutes le même triptyque : une autorisation préalable subordonnée à des conditions techniques, une obligation d'assurance ou de garantie financière d'un montant fixé, et un plafond au-delà duquel l'État reprend la charge à son compte, ce qui constitue une garantie publique de dernier rang. Ce plafond est la variable décisive pour le marché, puisqu'il définit exactement la tranche que l'assurance doit porter et au-delà de laquelle aucune capacité privée n'est demandée. La loi française du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales illustre le mécanisme, avec une garantie de l'État jouant au-delà d'un plafond fixé par la loi de finances, tandis que le régime américain repose sur une licence délivrée par l'administration fédérale de l'aviation et sur un montant de responsabilité maximale probable calculé mission par mission. Pour un souscripteur, lire la licence avant la police est la seule façon de savoir quelle tranche est réellement à garantir.
La loi française du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales subordonne toute opération conduite depuis le territoire national ou par un opérateur français à une autorisation, assortie d'une obligation d'assurance, et prévoit la garantie de l'État au-delà d'un plafond fixé par la loi de finances.
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