Autorisation nationale d'activité spatiale

3 juin 2008 : la France adopte sa loi relative aux opérations spatiales, qui soumet à autorisation tout lancement depuis son territoire ou par un opérateur français. Le traité de 1967 rend l'État internationalement responsable des activités spatiales de ses ressortissants privés. Il doit donc les autoriser et les surveiller, sauf à répondre sans limite d'actes qu'il ne contrôlerait pas. Les lois nationales qui en découlent suivent toutes le même schéma : une autorisation préalable soumise à des conditions techniques, une obligation d'assurance ou de garantie financière d'un montant fixé, et un plafond au-delà duquel l'État reprend la charge à son compte. Ce dernier point revient à une garantie publique de dernier rang. Le plafond est la variable décisive pour le marché : il fixe exactement la tranche que l'assurance doit porter, et au-delà aucune capacité privée n'est demandée. La loi française du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales illustre le mécanisme : la garantie de l'État joue au-delà d'un plafond fixé par la loi de finances. Le régime américain repose sur une licence délivrée par l'administration fédérale de l'aviation et sur un montant de responsabilité maximale probable calculé mission par mission. Pour un souscripteur, lire la licence avant la police est la seule façon de savoir quelle tranche est réellement à garantir.