EU Space Act (proposition de règlement spatial européen)
Proposition de règlement européen de juin 2025 qui fixe des règles communes de sécurité, de résilience et d'empreinte environnementale aux opérateurs spatiaux servant le marché de l'Union.
Chaque État européen autorise aujourd'hui ses propres opérations spatiales selon sa loi, si bien qu'un opérateur choisit son régime, et que les exigences sur les débris, la cybersécurité ou l'évitement de collision diffèrent d'un pays à l'autre. La proposition de la Commission pose un socle commun : traçabilité des objets, plans d'évitement et de fin de vie, gestion des risques cyber inspirée de la directive NIS2, évaluation de l'empreinte environnementale. Elle vise aussi les opérateurs étrangers qui servent le marché européen, ce qui en fait un instrument de politique autant qu'une norme technique. Pour le souscripteur, des exigences communes rendent le risque de débris et le risque cyber plus comparables d'un assuré à l'autre ; tant que le texte n'est pas adopté, elles restent une intention.
La Commission européenne a présenté la proposition le 25 juin 2025 ; elle doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil, et s'ajoute sans les remplacer aux lois nationales comme la loi française relative aux opérations spatiales du 3 juin 2008.
loi spatiale européenne, règlement spatial de l'Union
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