Clause d'intérêt financier
Clause d'une police mère qui indemnise la société mère de la perte que subit une filiale étrangère, là où le droit local interdit d'indemniser directement cette filiale depuis l'étranger.
Dans un programme international, certains pays interdisent qu'un assureur non agréé localement indemnise une entreprise située sur leur territoire. La police mère ne peut donc pas payer directement la filiale pour la part du sinistre que la police locale ne couvre pas. La clause d'intérêt financier contourne cet obstacle en changeant de bénéficiaire et d'objet : elle indemnise la société mère, assurée au titre de la police mère dans son propre pays, de la perte financière que le sinistre de la filiale lui cause en tant qu'actionnaire. L'intérêt assurable n'est plus le bien détruit à l'étranger mais la valeur de la participation détenue par la mère. Le montage suppose que la mère ait un intérêt réel et mesurable, et il soulève des questions que le souscripteur doit anticiper. Le calcul de la perte d'intérêt financier ne coïncide pas toujours avec le coût de la réparation locale. Le transfert ultérieur des fonds vers la filiale peut relever du contrôle des changes, de la fiscalité ou d'autres restrictions. Et certains régulateurs contestent que la clause respecte l'esprit de leurs règles d'agrément, ce qui en fait un instrument de conformité à manier avec prudence.
Cas d'école : l'usine chinoise d'un groupe européen subit un incendie de 30 millions d'euros, dont la police locale ne couvre que 10 millions. Le droit local interdisant l'indemnisation directe par l'assureur européen, la police mère verse 20 millions à la société mère au titre de sa perte d'intérêt financier ; le groupe refinance ensuite sa filiale par un apport en capital.
financial interest clause, FINC, clause de perte de valeur de la participation
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