Intérêt assurable
Condition légale selon laquelle l'assuré doit avoir un intérêt économique à la non-survenance du risque pour que le contrat d'assurance soit valable.
L'intérêt assurable est une condition de validité du contrat d'assurance, consacrée dans de nombreuses législations nationales, selon laquelle l'assuré doit avoir un intérêt économique ou patrimonial à la conservation du bien ou de la situation couverte par la police. Sans cet intérêt, le contrat n'est pas une assurance mais un pari ou une spéculation sur la survenance d'un événement, ce qui le rendrait nul ou contraire à l'ordre public dans la plupart des systèmes juridiques. L'intérêt assurable peut revêtir plusieurs formes, la propriété d'un bien, une créance sur un débiteur, une relation contractuelle dont la rupture causerait un préjudice, ou la vie et l'intégrité physique d'une personne pour l'assurance de personnes. Son existence s'apprécie généralement au moment de la souscription et au moment du sinistre. Dans le contexte de l'assurance paramétrique, ce concept est mis à l'épreuve, car le produit paramétrique verse un montant fixe à la survenance d'un indice, indépendamment de tout préjudice réel de l'assuré. Un agriculteur qui n'a pas subi de perte malgré le déclenchement de l'indice percevra une indemnité, et inversement un assuré qui a tout perdu sans que l'indice n'atteigne son seuil n'obtiendra rien. Cette décorrélation remet en cause la pertinence de l'intérêt assurable comme condition, et explique pourquoi certains produits paramétriques s'inscrivent dans des cadres réglementaires dérogatoires ou sont structurés comme des instruments financiers dérivés.
Cas d'école : une compagnie aérienne souscrit un produit paramétrique météorologique indexé sur la vitesse du vent dans les aéroports de sa zone d'exploitation. Lorsque le vent dépasse 80 km/h pendant plus de six heures sur un aéroport couvert, un paiement de 500 000 euros est déclenché automatiquement. La compagnie peut ne pas avoir subi de perte réelle ce jour-là si ses vols n'étaient pas programmés sur cet aéroport. Un régulateur pourrait alors contester l'existence d'un intérêt assurable contemporain du déclenchement, exigeant de la compagnie qu'elle démontre un lien entre ses revenus et la vitesse du vent mesuré, ce qui pousse les structureurs à introduire une condition minimale de lien opérationnel.
insurable interest, intérêt à la conservation, intérêt économique assuré
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.