Assureur agréé et non agréé
Distinction fondamentale du marché américain entre l'assureur licencié dans un État, dont tarifs et clauses sont déposés et dont les assurés sont protégés par un fonds de garantie, et l'assureur non licencié.
Depuis juillet 2011 et le Nonadmitted and Reinsurance Reform Act, un risque américain placé hors marché agréé ne relève plus que d'un État, celui du domicile de l'assuré, qui perçoit la taxe surplus lines et applique ses règles. Avant, un programme multi-États pouvait devoir sa taxe à une dizaine d'administrations. Le texte a clarifié le circuit sans changer la ligne de partage. L'assureur agréé (admitted) est licencié dans l'État : il y dépose tarifs et formulaires, souvent pour approbation préalable, subit le contrôle de solvabilité local, et ses assurés sont repris par le guaranty fund en cas de faillite. Le non-agréé, l'E&S carrier, ne dépose rien. Il écrit le texte qu'il veut au prix qu'il veut, et ses assurés n'ont en principe pas de fonds de garantie derrière eux ; le New Jersey fait exception avec un fonds propre aux surplus lines. L'accès reste filtré : le courtier surplus lines licencié doit faire sa recherche diligente auprès du marché agréé avant de sortir, et acquitter la taxe. La loi de 2011 en a dispensé les gros acheteurs dits exempt commercial purchasers. Dans les faits, l'E&S prend ce que l'agréé ne sait pas encore tarifer ou ne veut plus porter : le cyber de la première heure, la RC produits exposée, le bâti côtier de Floride ou de Californie.
La loi fédérale dite Nonadmitted and Reinsurance Reform Act, entrée en vigueur en juillet 2011, a simplifié le régime en réservant à l'État de domicile de l'assuré le droit de percevoir la taxe sur les lignes excédentaires et d'appliquer ses règles, mettant fin à la répartition entre plusieurs États pour un même risque multi-États. Le marché non agréé a depuis connu une croissance soutenue, portée par le retrait des assureurs agréés des zones exposées aux catastrophes.
admitted, non-admitted, surplus lines insurer, assureur autorisé, recherche diligente
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.