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Assureur agréé et non agréé

Distinction fondamentale du marché américain entre l'assureur licencié dans un État, dont tarifs et clauses sont déposés et dont les assurés sont protégés par un fonds de garantie, et l'assureur non licencié.

Définition

Aux États-Unis, l'assurance est régulée par État et non par l'État fédéral, et chaque État distingue deux statuts. L'assureur agréé est licencié dans l'État : il y dépose ses tarifs et ses clauses, souvent pour approbation préalable, il est soumis au contrôle financier local, et ses assurés sont couverts par le fonds de garantie de l'État si l'assureur fait défaut. L'assureur non agréé n'est pas licencié : il ne dépose ni tarif ni clause, ce qui lui donne une liberté de rédaction et de prix considérable, il opère sur le marché dit des lignes excédentaires, et ses assurés ne bénéficient d'aucune protection du fonds de garantie. L'accès à ce second marché est encadré plutôt qu'ouvert : le courtier doit en principe établir qu'il a cherché sans succès une capacité agréée, procédure dite de recherche diligente, et acquitter une taxe spécifique. La conséquence commerciale est nette : les risques standards restent au marché agréé, et tout ce qui est nouveau, mal connu ou refusé ailleurs, cyber des premières années, responsabilité de fabricants exposés, immeubles en zone cyclonique, se place au marché non agréé, qui joue le rôle de laboratoire du secteur.

Exemple

La loi fédérale dite Nonadmitted and Reinsurance Reform Act, entrée en vigueur en juillet 2011, a simplifié le régime en réservant à l'État de domicile de l'assuré le droit de percevoir la taxe sur les lignes excédentaires et d'appliquer ses règles, mettant fin à la répartition entre plusieurs États pour un même risque multi-États. Le marché non agréé a depuis connu une croissance soutenue, portée par le retrait des assureurs agréés des zones exposées aux catastrophes.

Termes associés
Également connu sous

admitted, non-admitted, surplus lines insurer, assureur autorisé, recherche diligente