Garantie de parfait achèvement

Le droit français de la construction organise trois garanties légales qui courent à partir de la réception des travaux. La première, prévue par l'article 1792-6 du code civil, est la garantie de parfait achèvement. Pendant un an, l'entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils aient été mentionnés en réserve au procès-verbal de réception ou notifiés par écrit pendant l'année. Elle couvre tous les défauts, quelle que soit leur gravité et quelle que soit leur cause, sauf l'usure normale et le fait de l'usage : une fissure d'enduit, une porte qui ferme mal, une malfaçon de carrelage. Elle se distingue des deux garanties suivantes, la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables et la garantie décennale des dommages graves. Particularité importante, elle n'est pas en principe couverte par une assurance obligatoire : c'est l'entrepreneur qui l'exécute lui-même, sur ses propres moyens. Si l'entrepreneur ne s'exécute pas, le maître d'ouvrage peut faire réaliser les travaux à ses frais après mise en demeure, et, en cas de désordre relevant aussi de la décennale, l'assurance dommages-ouvrage peut intervenir. Pour un souscripteur de responsabilité décennale, la manière dont un entrepreneur honore ses parfaits achèvements est un bon indicateur de la qualité de son travail et de sa solidité financière.