Garantie biennale de bon fonctionnement

La garantie biennale de bon fonctionnement, prévue par l'article 1792-3 du code civil, est la deuxième des garanties légales de la construction en France. Pendant deux ans à compter de la réception, le constructeur répond du mauvais fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage qui en sont dissociables, c'est-à-dire qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage : radiateurs, volets roulants, portes intérieures, robinetterie, équipements de cuisine installés. Elle se distingue de la garantie décennale, qui vise les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris par ses éléments d'équipement indissociables. La frontière entre les deux est l'une des plus contentieuses du droit de la construction : un élément dissociable dont la défaillance rend l'ouvrage impropre à sa destination peut relever de la décennale, et la jurisprudence a longuement oscillé sur les équipements ajoutés à un existant, comme une pompe à chaleur installée dans une maison ancienne. L'enjeu pratique est l'assurance : la décennale est couverte par une assurance obligatoire, la biennale ne l'est pas. Les entrepreneurs souscrivent souvent une garantie facultative de bon fonctionnement, et les souscripteurs doivent savoir de quel côté de la frontière tombent les sinistres probables de leurs assurés.