Grande-Synthe c. France
Recours d'une commune littorale du Nord devant le Conseil d'État, qui a enjoint en 2021 au gouvernement de prendre les mesures pour réduire les émissions de 40 % d'ici 2030.
Une commune basse, exposée à la submersion marine, subit directement les conséquences d'une trajectoire nationale d'émissions qui dérive, sans pouvoir agir sur elle. Grande-Synthe a demandé au juge administratif de contraindre l'État à respecter ses propres objectifs législatifs. Le Conseil d'État a jugé que ces objectifs ont une portée contraignante, puis, constatant que la trajectoire n'était pas tenue, a enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires dans un délai fixé. L'affaire illustre comment un objectif inscrit dans la loi devient exigible par une collectivité exposée au risque physique. Elle se distingue de l'Affaire du siècle, qui visait la réparation d'un préjudice écologique.
Par une première décision du 19 novembre 2020, le Conseil d'État a demandé au gouvernement de justifier sa trajectoire ; par la décision du 1er juillet 2021, il lui a enjoint de prendre avant le 31 mars 2022 toutes mesures utiles pour atteindre l'objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
affaire Grande-Synthe, commune de Grande-Synthe
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.