Affaire du siècle
Recours de quatre associations qui a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître en 2021 un préjudice écologique causé par l'État et à en ordonner la réparation.
Le préjudice écologique, inscrit au code civil en 2016, permet de demander réparation d'une atteinte à l'environnement lui-même, sans victime humaine identifiée. Quatre associations ont soutenu que l'État, en dépassant les budgets carbone qu'il s'était fixés, avait causé un tel préjudice. Le tribunal administratif de Paris leur a donné raison, puis a ordonné de compenser le dépassement par des réductions supplémentaires, ce qui revient à une réparation en nature mesurée en tonnes. La logique intéresse directement l'assurance : un dépassement chiffré devient une dette chiffrée, et le même raisonnement pourrait viser un émetteur privé tenu d'un objectif. L'affaire complète Grande-Synthe, qui portait sur l'injonction et non sur la réparation.
Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l'État pour le préjudice écologique né du non-respect de ses objectifs ; par un jugement du 14 octobre 2021, il a ordonné que le dépassement du premier budget carbone 2015-2018 soit compensé au plus tard le 31 décembre 2022.
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