Guerre civile (exclusion de guerre)
Conflit armé interne que l'exclusion de guerre des polices dommages nomme à part. Sa qualification, débattue au cas par cas, revient à l'assureur qui l'oppose.
Beyrouth, 1976 : les entrepôts et magasins de Spinney's sont pillés et détruits. Ses assureurs opposent l'exclusion de guerre, dans sa formule classique : « war, invasion, acts of foreign enemies, hostilities (whether war be declared or not), civil war, rebellion, revolution, insurrection, military or usurped power ». L'arrêt Spinney's (1948) Ltd v Royal Insurance Co Ltd, rendu en 1980 par le juge Mustill, reste la référence anglaise. Il pose des critères pour qualifier une guerre civile : des camps identifiables, une ampleur du conflit, un objectif de prendre ou de partager le pouvoir dans l'État. Puis il juge que les assureurs n'ont pas établi, sur les faits libanais de 1976, qu'il s'agissait d'une guerre civile. Tout est là : l'exclusion existe, mais celui qui l'oppose doit la prouver, et le chaos ne suffit pas. Le droit français dit la même chose à l'article L. 121-8 du code des assurances : il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires. Pour la guerre étrangère, c'est au contraire l'assuré qui doit prouver un fait distinct. Pour un souscripteur dommages, la guerre civile est donc une exclusion qu'on ne fait jouer qu'avec un dossier : chronologie, carte des combats, organisation des belligérants. Le Soudan, où les forces armées et les Forces de soutien rapide s'affrontent depuis le 15 avril 2023, montre le cas net, deux armées qui se disputent l'État. La plupart des situations sont moins nettes, et la frontière avec l'insurrection ou l'émeute se plaide. À ne pas confondre avec la garantie violence politique, qui achète précisément ce que l'exclusion retire, en nommant la guerre civile parmi les évènements couverts.
Cas d'école : un entrepôt assuré en dommages tous risques brûle dans une capitale où des milices s'affrontent depuis trois semaines. L'assureur refuse au titre de la guerre civile. L'assuré répond que les groupes n'ont pas de commandement identifiable et qu'aucun ne revendique le pouvoir. Faute de pouvoir démontrer camps, ampleur et objectif politique, l'assureur risque de devoir payer les 12 millions d'euros du sinistre, ou de plaider un autre motif comme l'émeute, si la police l'exclut aussi.
- Spinney's (1948) Ltd v Royal Insurance Co Ltd [1980] 1 Lloyd's Rep 406
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