IEEPA
Loi américaine de 1977 qui permet au président, après avoir déclaré une urgence nationale, de bloquer des avoirs et d'interdire des transactions : le socle de la plupart des sanctions, cyber comprises.
L'International Emergency Economic Powers Act, promulgué le 28 décembre 1977, autorise le président des États-Unis à bloquer des avoirs et à interdire des transactions dès lors qu'il a déclaré une urgence nationale face à une menace extraordinaire venue en tout ou partie de l'étranger. La plupart des programmes de l'OFAC reposent sur cette loi, par décret présidentiel : c'est elle qui transforme une décision de politique étrangère en interdiction opposable à chaque banque, assureur ou négociateur. Le décret 13694 du 1er avril 2015 l'a étendue aux auteurs de cyberattaques significatives, ce qui a fait entrer les groupes de rançongiciels dans le champ des sanctions. Pour l'assurance, l'IEEPA explique la vitesse du risque : une désignation ne passe pas par le Congrès, elle prend effet le jour de sa publication, et peut rendre illicite dès le lendemain le paiement qu'une garantie cyber aurait pris en charge la veille.
Le 5 décembre 2019, l'OFAC désigne le groupe Evil Corp et son chef présumé Maksim Yakubets au titre du décret 13694, tandis que le département d'État offre 5 millions de dollars pour son arrestation. Dès ce jour, payer une rançon à Evil Corp exposait l'assuré et ses prestataires à une infraction.
International Emergency Economic Powers Act, loi sur les pouvoirs économiques d'urgence
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