Interdiction du paiement des rançons
Interdiction légale faite à certaines organisations de payer une rançon cyber, adoptée par plusieurs États américains et engagée au Royaume-Uni pour le secteur public, qui retire l'option de paiement de la gestion du sinistre.
L'interdiction du paiement des rançons est une mesure par laquelle un législateur défend à certaines catégories d'organisations, le plus souvent les administrations et les opérateurs d'infrastructures critiques, de payer une rançon à la suite d'une attaque par rançongiciel. Elle se distingue de l'interdiction issue des sanctions, qui ne vise que les paiements à des personnes désignées : ici, c'est le paiement lui-même qui est proscrit, quel que soit son bénéficiaire. Le raisonnement est économique. Si les cibles les plus visibles ne peuvent pas payer, le modèle d'affaires des attaquants perd son rendement sur elles, et elles cessent d'être prioritaires. Les objections sont connues : une organisation privée de l'option de paiement peut subir un arrêt plus long, et l'interdiction peut pousser à des paiements dissimulés. Pour l'assurance, la mesure retire une option de la gestion du sinistre, fait basculer le coût vers la restauration et la perte d'exploitation, et renforce le poids des exigences de sauvegarde à la souscription. Elle s'inscrit dans le mouvement plus large par lequel l'État reprend la main sur un risque que le marché traitait comme une affaire privée.
La Caroline du Nord et la Floride ont interdit en 2022 à leurs administrations et collectivités de payer une rançon. Au Royaume-Uni, le gouvernement a soumis en janvier 2025 à consultation une interdiction visant le secteur public et les opérateurs d'infrastructures nationales critiques, puis a annoncé en juillet 2025 son intention de la mettre en oeuvre.
- Home Office (Royaume-Uni), réponse à la consultation sur le rançongiciel, juillet 2025
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