Immatriculation d'un objet spatial
Inscription d'un objet lancé sur un registre national et au registre des Nations unies, qui désigne l'État compétent et donc le débiteur d'une éventuelle réparation.
La Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique a été ouverte à la signature en 1975 et est entrée en vigueur le 15 septembre 1976. Elle oblige l'État de lancement à tenir un registre national et à communiquer au Secrétaire général des Nations unies les éléments d'identification de chaque objet : indicatif, date et lieu de lancement, paramètres orbitaux et fonction générale. L'immatriculation détermine quel État conserve juridiction et contrôle sur l'objet au sens du Traité de 1967, donc quel État autorise une intervention sur lui. Elle sert aussi à identifier le responsable lorsqu'un dommage est causé à un tiers. La convention montre ses limites quand un satellite change de propriétaire en orbite : elle n'avait pas prévu ce cas et n'organise aucun transfert d'immatriculation. Elle les montre aussi quand des petits objets sont déployés en grand nombre depuis un porteur déjà immatriculé. Pour un assureur, la chaîne est directe. En désignant l'État de lancement, l'immatriculation désigne le débiteur de la réparation devant la Convention de 1972, donc le bénéficiaire ultime d'une garantie de responsabilité.
Le registre tenu par le Bureau des affaires spatiales des Nations unies à Vienne recense les objets déclarés par les États depuis l'entrée en vigueur de la convention le 15 septembre 1976. Les déploiements de constellations en orbite basse depuis 2019 ont fait apparaître des écarts entre le nombre d'objets suivis par les réseaux de surveillance et le nombre d'objets effectivement déclarés.
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