Lacune de responsabilité entre opérateurs
Absence d'obligation juridique contraignante entre deux opérateurs privés de satellites pour coordonner une manœuvre d'évitement de collision.
La lacune de responsabilité entre opérateurs désigne l'absence de règle juridique contraignante imposant à deux opérateurs privés de satellites de coordonner leurs manœuvres lorsqu'une conjonction orbitale menace leurs engins respectifs. La Convention sur la responsabilité de 1972 organise une responsabilité étatique, absolue au sol et fondée sur la faute en orbite, mais elle ne crée aucune obligation entre exploitants commerciaux, qui ne coordonnent leurs manœuvres que sur une base volontaire, via des associations comme la Space Data Association. Ce vide devient critique avec la multiplication des méga-constellations, où des centaines de satellites de flottes concurrentes partagent les mêmes couloirs orbitaux sans protocole obligatoire d'échange de données de conjonction ni de hiérarchie claire sur qui doit manœuvrer. Pour l'assureur, cette lacune complique l'attribution de responsabilité en cas de collision évitable : sans devoir de coordination opposable, un opérateur qui refuse de manœuvrer ou communique mal son intention peut difficilement être tenu pour fautif au sens classique du droit de la responsabilité civile, ce qui laisse la charge du sinistre reposer presque intégralement sur la police de dommage de la victime.
En avril 2021, SpaceX a signalé à la Commission fédérale des communications qu'un de ses satellites Starlink avait dû manœuvrer en urgence pour éviter un satellite de la constellation OneWeb après une communication jugée insuffisante entre les deux opérateurs sur leurs intentions de manœuvre respectives.
interoperator liability gap, vide juridique collision orbitale, coordination inter-opérateurs
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